Contrôle des obligations de service public des grossistes-répartiteurs
Question de :
Mme Ericka Bareigts
Réunion (1re circonscription) - Nouvelle Gauche
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du contrôle des obligations de service public relatives à la distribution de médicaments en France. En effet, à La Réunion, certains grossistes-répartiteurs ne respectent pas les obligations légales en la matière. Certaines pharmacies situées dans des territoires isolés se retrouvent dès lors sans médicaments à pouvoir fournir à leur patientèle. Lors d'une audition organisée par la commission des affaires sociales, le directeur général de l'Agence nationale du médicament a relevé que ce contrôle était partagé entre l'agence dont il a la présidence et l'Agence régionale de santé. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de confier à un unique opérateur la responsabilité de ce contrôle afin d'éviter une dilution des compétences particulièrement regrettable pour l'état de santé des citoyens vivant en zone rurale.
Auteur : Mme Ericka Bareigts
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 29 août 2017
Date de cloture :
21 juillet 2020
Fin de mandat