Réponse publiée le 7 novembre 2017

La sécurité des transports publics de voyageurs constitue de longue date un axe majeur de l'action des forces de l'ordre et de nombreux autres acteurs publics. Elle est également une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé. Au niveau stratégique, une unité de coordination de la sécurité des transports en commun (UCSTC), structure mixte police-gendarmerie comprenant aussi des personnels de la RATP et de la SNCF, est placée auprès des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. Elle permet de renforcer la coordination et l'échange d'informations entre les forces de sécurité de l'Etat et les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Sur le plan opérationnel, 2 700 policiers et gendarmes et 4 100 agents de sécurité de la SNCF et de la RATP travaillent quotidiennement pour assurer la sécurité des transports publics de voyageurs. Par ailleurs, la posture Vigipirate, relevée au niveau maximum en Ile-de-France depuis les attentats de janvier 2015, se traduit par des patrouilles fréquentes dans les gares et aérogares, la multiplication des contrôles d'identité, l'inspection visuelle des bagages et la diffusion de messages de vigilance. Sur l'ensemble du territoire national, les militaires mobilisés dans le cadre de l'opération Sentinelle contribuent également à la sécurisation des transports en commun. Le comité national de la sécurité dans les transports en commun, instance chargée de piloter le plan national de sécurisation des transports, en collaboration avec les opérateurs de transports (SNCF, RATP, KEOLIS, TRANSDEV…), a par ailleurs été réactivé en 2014. Après l'acte terroriste perpétré le 21 août 2015 dans un train qui circulait entre Amsterdam et Paris, de nouvelles mesures ont été prises. Ces trains font depuis, l'objet d'une sécurisation accrue. Au-delà de ces mesures d'urgence, de nouvelles actions ont été engagées, au niveau national et au niveau européen, pour accroître la sécurité dans les transports ferroviaires frontaliers : intensification des patrouilles mixtes, composées d'agents des forces de l'ordre de plusieurs pays, sur le parcours des trains internationaux ; intensification des échanges d'informations ; etc. Sur le plan national, à l'initiative du député Gilles Savary, la loi no 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a permis d'importantes avancées. La loi a renforcé les pouvoirs des services de sécurité internes de la RATP (groupe de protection et de sécurisation des réseaux - GPSR) et de la SNCF (surveillance générale, dite « Sûreté ferroviaire » - SUGE) et permet en particulier à leurs agents de réaliser des inspections visuelles ainsi que la fouille des bagages des passagers. De nouveaux pouvoirs ont été attribués aux officiers de police judiciaire, qui peuvent procéder à des inspections visuelles des bagages ou à des fouilles de véhicules sur les emprises immobilières des transports publics de voyageurs. De plus, la loi permet aux agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale de constater les infractions à la police du transport ferroviaire au même titre que les officiers de police judiciaire et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ce sont donc des agents plus nombreux qui sont chargés de contrôler le respect du droit. La loi a également introduit de nouvelles dispositions pénales, par exemple le renforcement des sanctions contre certains délits (fraude d'habitude, délit de fausse adresse…) ou l'obligation de rester à disposition des agents de contrôle. Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé des transports se sont mobilisés pour assurer l'adoption rapide des actes réglementaires qui étaient nécessaires. La grande majorité a été publiée entre juillet et décembre 2016. Il en est ainsi, en particulier, du décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, qui assouplit les conditions dans lesquelles leurs agents peuvent exercer leurs fonctions en dispense du port de la tenue et qui leur permet de pratiquer des palpations de sécurité. A ce jour, une centaine d'agents de la SUGE sont par exemple formés aux missions en tenues civiles et armées. Celles-ci sont déjà assurées sur les lignes « Transilien » et les grandes lignes. Le décret nécessaire à l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF a également été publié (décret no 2016-1862 du 23 décembre 2016). Le décret relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 22 mars 2016, a également été publié (décret no 2017-757 du 3 mai 2017). Il permet un contrôle du recrutement et de l'affectation de certaines catégories d'agents des opérateurs au regard des enjeux de sécurité et d'ordre publics. C'est dans ce cadre en particulier qu'a été créé, par décret du 27 avril 2017, un service national des enquêtes administratives de sécurité au sein du ministère de l'intérieur. Un acte réglementaire est à ce jour encore attendu. Il s'agit des dispositions nécessaires à la communication des données des administrations et des organismes de sécurité sociale destinées à fiabiliser les informations des opérateurs concernant les contrevenants. Ce nouveau dispositif impliquera notamment la mise en place d'une plate-forme par laquelle transiteront les demandes des opérateurs et les réponses des administrations, dont la mise en place technique est complexe. Le sujet fait l'objet de travaux interministériels (intérieur, transports et finances). Au-delà de ces dispositions juridiques, diverses nouvelles mesures visant à mieux sécuriser les gares ont été prises ou sont en cours d'expérimentation par la SNCF et la RATP en lien avec les services de l'Etat. Sur le plan opérationnel, l'utilisation de chiens de cyno-détection (recherche de substances explosives) par la SNCF et la RATP est par exemple expérimentée de manière quasi-quotidienne. La SNCF a développé sa propre unité cynophile de recherches d'explosifs, tandis que la RATP fait appel à un prestataire. L'emploi de ces chiens spécialistes permet de contribuer, au sein d'un processus global de vérification, à la différenciation entre bagages abandonnés et bagages suspects. Les relations et les missions conjointes entre les forces de l'ordre, la SUGE et le GPSR sont particulièrement soutenues et régulières sur l'ensemble des réseaux. Elles permettent notamment une forte visibilité des personnels de sécurité sur le terrain. Des conventions entre la SNCF et les polices municipales se mettent également en place. Les mesures réglementaires et opérationnelles adoptées témoignent de la mobilisation de l'Etat sur le sujet, notamment pour permettre la pleine application des importantes avancées permises par la loi du 22 mars 2016.