Question de : M. Frédéric Barbier
Doubs (4^e circonscription) - La République en Marche

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les normes de sécurité et d'hygiène des refuges de montagne. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adoptée le 28 décembre 2016, prévoit dans son article 83 un aménagement de la réglementation relative aux refuges de montagne à deux titres : d'une part, il indique expressément que les mineurs peuvent être accueillis dans ces refuges, à condition d'être encadrés ou que le refuge soit gardé ; d'autre part, il prévoit que les normes de sécurité et d'hygiène applicables à l'accueil des mineurs sont adaptées aux spécificités des zones de montagne, adaptation qui relève d'un décret. Par exemple, selon la réglementation en vigueur, une porte à double battant, dans un établissement accueillant des mineurs, doit s'ouvrir vers l'extérieur pour faciliter l'évacuation en cas d'incendie. Or en montagne, les portes des refuges sont conçues pour s'ouvrir vers l'intérieur, afin d'éviter un blocage en cas de chute de neige abondante. Dans ces conditions, les refuges ne peuvent actuellement pas accueillir de mineurs à moins de contrevenir aux dispositions en vigueur en matière de sécurité. Il arrive donc que ces mineurs doivent dresser des tentes à l'extérieur des refuges, ce qui conduit à l'effet opposé à celui recherché en matière de protection. À ce jour, le décret d'application de cet article n'est toujours pas paru. Comme le rappelle le rapport d'application de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Bernard Sempastous la prise de ce décret s'avère particulièrement importante d'un point de vue économique mais aussi culturel : « il faut permettre aux mineurs en formation dans les métiers de la montagne d'accéder à ces refuges dans des conditions acceptables ». Il lui demande donc s'il a l'intention de prendre rapidement ce décret d'application.