Réponse publiée le 4 décembre 2018

Les dysfonctionnements du calculateur de solde LOUVOIS ont entraîné le versement de sommes indues à de nombreux militaires. Au 30 avril 2018, le montant cumulé des indus notifiés depuis l'entrée en service de LOUVOIS, en 2011, s'élevait à 565,3 M€. A cette date, ces indus avaient été recouvrés à hauteur de 390,5 M€. La somme totale restant à recouvrir était évaluée à environ 84,2 M€, les autres créances, trop anciennes, ayant été abandonnées par le ministère des armées. Les sommes indûment versées ont, comme le souligne l'honorable parlementaire, été soumises à des retenues opérées au titre des cotisations sociales et des cotisations pour pension. Les statistiques tenues par le ministère des armées ne permettent cependant pas de préciser le montant global des cotisations afférentes à ces indus. Dans ce contexte, il convient d'observer que le processus de recouvrement des trop-versés est très encadré sur le plan réglementaire et prend en considération la situation personnelle de chaque militaire. Seuls les indus d'un montant inférieur à 80 euros ou 5 % de la solde totale du militaire sont ainsi automatiquement repris sur la solde. Ceux d'un montant supérieur à cette somme font l'objet d'une notification aux personnels concernés, accompagnée d'éléments justificatifs détaillés. Le militaire peut alors choisir de régler tout ou partie du trop-versé par chèque ou, si sa situation le justifie, négocier l'échéancier de remboursement qui lui a été proposé, établi en toutes circonstances en tenant compte de la quotité saisissable. Lors de la reprise des mensualités de ces échéanciers, il est tenu compte des prélèvements initialement effectués en termes de cotisations sociales et de cotisations pour pension. A cet égard, un mécanisme de moindre retenue, appliqué lors de l'établissement de la solde des militaires concernés, vient compenser le trop-retenu antérieur et permet, à terme, de régulariser la situation des intéressés. Il est par ailleurs souligné qu'il n'existe pas de lien direct entre le montant des cotisations versées et l'ouverture de droits sociaux au profit des militaires. Les pensions sont en effet décomptées en fonction de la durée des services accomplis, exprimée en trimestres, indépendamment du montant de la cotisation. De même, les militaires demeurent assurés auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale tant que leurs cotisations sont reversées à cet organisme, quel que soit leur montant. Le versement ou la reprise d'indus n'entraîne donc pour les militaires aucune création ou restriction s'agissant de leurs droits sociaux. Une même logique prévaudra lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt, à compter du 1er janvier 2019. L'imposition intervenant concomitamment au versement des revenus, le versement d'un éventuel indu se traduira par un surcroît d'impôt temporaire, qui sera ultérieurement compensé par une minoration d'impôt lors de la reprise de l'indu. Enfin, il est rappelé que les structures constituées dès l'origine de la crise pour accompagner les militaires et leur conjoint, telles la « cellule solde assistance » et le « groupe utilisateurs solde », ont été maintenues, afin de rester à leur écoute et de répondre à toutes leurs interrogations.