Grève - Cagnottes - Régime fiscal
Question de :
M. Charles de la Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du régime fiscal applicable aux substituts de rémunération versés aux grévistes afin de compenser la perte financière liée à la cessation du travail. Ces sommes sont collectées via des « cagnottes » et redistribuées aux grévistes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre ces sommes aux mêmes cotisations sociales que les salaires et à l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Charles de la Verpillière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 5 juin 2018
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat