Réponse publiée le 20 mars 2018

L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'arrêt en date du 20 avril 2011 du Conseil d'Etat indique qu'il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Ainsi, pour ce qui concerne les temps de restauration scolaire, les personnels chargés de l'aide humaine individuelle ou mutualisée peuvent accompagner les élèves en situation de handicap dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), afin de donner au droit à la scolarisation de l'élève un caractère effectif. Ce personnel devra être recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.