Sur l'exclusion de personnes handicapées des aides aux services ménagers
Question de :
M. Bruno Bilde
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Non inscrit
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes handicapées à 80 %, de bénéficier de l'aide aux services ménagers. En effet, les personnes bénéficiant de l'allocation adultes handicapés (AAH) ainsi que de la majoration pour vie autonome (MVA) ne peuvent pas être éligibles à l'aide pour les services ménagers. Cette exclusion semble concerner près de 240 000 personnes sujettes à un taux d'invalidité de 80 % et dont une prise en charge efficace de leur dépendance doit constituer une priorité nationale. Il lui demande quel sera le montant de la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et si les personnes handicapées à 80 % et bénéficiant de l'AAH et de la MVA seront éligibles à l'aide aux services ménagers.
Réponse publiée le 17 avril 2018
L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89 €, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci au gré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.
Auteur : M. Bruno Bilde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2017
Réponse publiée le 17 avril 2018