Question écrite n° 9121 :
Critères qualitatifs pour la mise en place des péages urbains

15e Législature

Question de : Mme Monica Michel-Brassart
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le péage urbain. Ce système est destiné à limiter la pollution et la congestion automobile des agglomérations en rendant payant l'accès automobile au centre de cette agglomération et en incitant les automobilistes à garer leurs véhicules dans des parkings relais à la périphérie et à emprunter les transports en commun. Or les conditions d'expérimentation telles que fixées dans l'article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 sont extrêmement contraignantes pour les collectivités qui seraient tentées d'instituer un péage urbain. Cette expérimentation ne peut êtremise en place que pour une durée de trois ans, et cela dans les seules agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Cette durée pose problème pour la mise en place des infrastructures nécessaires au fonctionnement du péage urbain, dont le financement ne peut s'amortir en seulement 3 ans. En définitive, aucune expérimentation de péage urbain n'a pu être engagée en France alors même que nos villes souffrent de la pollution atmosphérique et que la France doit tenir ses engagements européens de lutte contre la pollution. Elle attire son attention sur le fait que cette problématique n'est pas propre aux grandes agglomérations. Toutes les communes ont le devoir de protéger leur centre et d'en réguler les accès et usages, et de faire contribuer les visiteurs non-résidents ou non-consommateurs aux charges publiques engagées pour leur accueil. C'est le cas des communes souvent petites, accueillant des stations touristiques, qui cherchent des solutions de tarification du stationnement appropriées à leur situation économique et environnementale. Le péage urbain serait une solution pour ces sites. Elle lui demande s'il serait possible de modifier l'article 65 de la loi du 12 juillet 2010 pour répondre à ces problématiques. Elle lui demande également si une extension des critères de mise en place du péage urbain peut être envisagée à ces cas particuliers, par exemple sans tenir compte du critère de population, mais en introduisant des critères qualitatifs.

Réponse publiée le 26 février 2019

Le dispositif de péage urbain existe, à titre expérimental, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil facultatif à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique. À ce jour, aucun péage urbain n'a été mis en place par des autorités organisatrices de la mobilité. À l'occasion des travaux préparatoires du projet de loi d'orientation des mobilités, une réflexion a été conduite pour rendre le dispositif plus opérationnel, notamment en levant les contraintes liées au caractère expérimental du dispositif, et mieux l'encadrer par la loi dès lors que celui-ci constitue un impôt. Toutefois, si le Gouvernement demeure à l'écoute des collectivités pour améliorer ce dispositif législatif, celles-ci n'ont pas manifesté à ce jour leur souhait de s'investir dans cette voie. Le projet de loi d'orientation des mobilités adopté par le Conseil des ministres le 26 novembre 2018 ne contient ainsi aucune disposition relative au péage urbain. Le Parlement pourra toutefois se saisir de la question à l'occasion de l'examen de la loi.

Données clés

Auteur : Mme Monica Michel-Brassart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 12 juin 2018
Réponse publiée le 26 février 2019

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