Réponse publiée le 11 décembre 2018

Le Gouvernement souhaite naturellement lutter encore plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales. À ce titre, la loi relative à la lutte contre la fraude récemment adoptée par le Parlement permettra notamment à l'administration fiscale de sanctionner pécuniairement les tiers qui facilitent les opérations frauduleuses comme, par exemple, la dissimulation d'avoirs à l'étranger. Cette loi prévoit également l'obligation pour les plates-formes numériques, quel que soit leur lieu d'établissement, de déclarer à l'administration les revenus perçus à compter de l'année 2019 par leurs utilisateurs. Elle responsabilisera également les plates-formes en permettant à l'administration de leur réclamer la TVA due par un client professionnel défaillant. Ces avancées doivent, bien entendu, être consolidées au plan international. La France figure ainsi parmi les États les plus actifs sur la scène internationale pour apporter des réponses aux défis soulevés par la fraude et l'évasion fiscales au niveau mondial. En matière de transparence fiscale, des progrès ont été accomplis par le biais du renforcement des standards internationaux, comme l'échange automatique d'informations à des fins fiscales auquel se sont engagés à participer à ce jour plus de 100 États et territoires dans le monde. Déployée pour la première année en 2017, cette norme mondiale permet à l'administration fiscale de disposer d'informations sur les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par des contribuables français auprès d'institutions financières à l'étranger. Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les pratiques d'optimisation agressive au sein de l'Union européenne, la France a soutenu l'adoption rapide de la directive, dite « DAC 6 » permettant l'échange automatique d'informations sur les montages fiscaux transfrontaliers. Cette directive a été adoptée le 25 mai 2018 et sera transposée dans les législations nationales des États membres au 31 décembre 2019 au plus tard. En outre, la France apporte tout son soutien aux travaux internationaux engagés à la suite des révélations des « Panama Papers » et « Paradise Papers » pour renforcer les standards internationaux en matière de connaissance des bénéficiaires effectifs des structures juridiques opaques derrière lesquelles se dissimulent les contribuables cherchant à éluder leur imposition. Sur le terrain des discussions en cours en matière de fiscalité des activités numériques, la publicité croissante autour des pratiques d'optimisation de certaines entreprises multinationales a mis en évidence l'inadaptation du cadre actuel des règles fiscales au modèle économique de ces entreprises. C'est pourquoi la France, sous l'impulsion du Président de la République, se mobilise, tant au G20 qu'au niveau de l'Union européenne, avec ses partenaires pour corriger la situation actuelle. Elle a ainsi impulsé les propositions de directives de la Commission visant à mettre en place, à court terme, une taxe sur les services numériques et, à long terme, une taxation en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l'Union, en matière d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés et au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans le cadre d'une Task Force sur l'économie numérique.