Question de : Mme Laurence Vanceunebrock
Allier (2^e circonscription) - La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d'une année, sont victimes de violences physique ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire, est estimé à 225 000 femmes. En 2016, ce ne sont pas moins de 123 femmes et 34 hommes qui ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire. 25 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple. S'il est difficile de mettre en place toute forme de prévention, si ce n'est par l'éducation dès le plus jeune âge du respect de l'autre, il existe pourtant un dispositif qui fait partie des mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. Il s'agit d'un téléphone portable disposant d'une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation. Puis, le téléassisteur, relié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l'intervention des forces de l'ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire. Le procureur de la République peut ainsi l'attribuer, pour une durée de six mois renouvelable. Le ministère de la justice envisageait une augmentation du nombre de portables pour 2018 mais sans prendre d'engagement précis : le dispositif étant « assez coûteux ». En cause : le partenariat avec une compagnie d'assurance, la société de téléassistance privée qui prend en charge les victimes 24 heures sur 24. Grand nombre de départements ne sont pas suffisamment dotés de téléphone grave danger. Comment peut-on décemment demander au procureur de la République de faire un choix parmi les nombreuses victimes qui se sentent abandonnées ? Elle lui demande si une attribution conséquente de ces dispositifs peut être envisagée.