Réponse publiée le 25 septembre 2018

L'article 30 de la loi no 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de sa promulgation, les mesures nécessaires pour que les partis et groupements politiques soumis à la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, assurer le financement des campagnes électorales par l'obtention de prêts, avances ou garanties. Le Gouvernement a donc expertisé la pertinence de la création d'une banque de la démocratie pour répondre aux difficultés de financement de certains candidats ou de certaines formations politiques, au regard notamment d'éventuelles défaillances de marché. Au terme de cette étude, il apparaît que l'accès au crédit relève moins d'une absence d'offre bancaire, que viendrait combler une banque de la démocratie, que de questions d'informations ou de délais, qui pourront être traitées par le médiateur du crédit qui a, pour sa part, été institué par l'article 28 de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Ce médiateur a été nommé par décret du Président de la République dès le 3 août 2018, paru au Journal officiel du 4 août 2018. Il sera chargé de favoriser ou de susciter des solutions de conciliation avec les établissements de crédit et les sociétés de financement en matière de prêt et d'accès à un compte bancaire. Il aura également pour mission d'entretenir un dialogue de confiance avec les acteurs du secteur bancaire, d'impulser des bonnes pratiques et de soutenir la définition d'accords de place. Par conséquent, l'action du médiateur devrait permettre de répondre efficacement aux difficultés de financement rencontrées par les candidats et les partis ou groupements politiques, sans qu'il soit nécessaire de créer une structure bancaire dédiée. Le Gouvernement tirera le bilan du fonctionnement de cette nouvelle institution pour apprécier si elle permet de répondre aux problématiques qui avaient justifié l'engagement de sa réflexion.