Mise en place du prélèvement à la source et profession des experts-comptables
Question de :
M. Olivier Gaillard
Gard (5e circonscription) - La République en Marche
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour la profession des experts-comptables. La mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 implique pour les entreprises une modification des process jusque-là mis en œuvre. Elle impose, notamment pour les TPE-PME, un temps de pédagogie et la mise en place de nouvelles méthodes. Les experts comptables, en accompagnement les entreprises dans la compréhension de cette réforme et de leurs nouvelles obligations, sont étroitement associés à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de prélèvement de l'impôt. Dans un discours prononcé devant le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables le 30 avril 2018, le ministre de l'action et des compte publics a indiqué, faisant référence à la mise en place du prélèvement à la source et au rôle que les professionnels du chiffre tiendront dans ce processus, qu'il serait particulièrement attentif à ce que les experts comptables et les éditeurs de logiciels n'appliquent pas de surcoût pour un service qui ne devrait pas en donner, provoquant les réactions des représentants de la profession. Ces derniers estiment en effet que leur engagement et le rôle qu'ils jouent auprès des entreprises dans la mise en place de la réforme constitue une prestation utile impliquant une rémunération. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 16 avril 2019
Le succès de la mise en œuvre du prélèvement à la source s'est appuyé sur le professionnalisme des experts-comptables et sur la haute qualité du conseil qu'ils apportent aux entreprises. Les experts-comptables, relais indispensables de la mise en œuvre du prélèvement à la source, ont été associés à la préparation de ce projet depuis plusieurs années. La DGFiP a ainsi pu compter sur la mobilisation sans faille de cette profession et a participé à des dizaines de réunions d'experts-comptables sur tout le territoire français. La qualité de cette coopération avec la DGFiP depuis le lancement des travaux est reconnue. Cependant, la réussite de la réforme nécessite également la mobilisation des entreprises et la plus grande clarté de la charge que celle-ci représentera pour elles. L'audit conduit par l'Inspection Générale des Finances en 2017 a fourni des éléments rassurants sur ce point et le report d'un an de la réforme a permis d'améliorer encore le dispositif. Si les entreprises doivent ainsi être rassurées sur le coût engendré pour elles par le prélèvement à la source, il n'est cependant nullement dans l'intention du gouvernement de remettre en cause la légitimité de la rémunération du travail des experts-comptables aux côtés de leurs clients. En outre, les entreprises ne recourant pas aux services d'un expert-comptable et n'utilisant pas la déclaration sociale nominative (DSN), qui est le vecteur déclaratif permettant d'accomplir les obligations relatives au prélèvement à la source, peuvent utiliser un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l'emploi de salariés. À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.
Auteur : M. Olivier Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Dates :
Question publiée le 19 juin 2018
Réponse publiée le 16 avril 2019