Réponse publiée le 6 novembre 2018

Le Gouvernement a parfaitement conscience des difficultés que peuvent rencontrer les retraités pour accéder à une complémentaire santé abordable. L'aide à la complémentaire santé (ACS) permet aux retraités les plus modestes de bénéficier d'une aide au financement du contrat de complémentaire santé, pour des contrats sélectionnés. Cette aide permet de tenir compte de l'augmentation des primes avec l'âge, son montant étant nettement plus élevé pour les personnes âgées de plus de 60 ans (550 € contre 350 € pour les personnes de 50 à 59 ans), même si les primes peuvent demeurer élevées pour des restes à charge sur les soins parfois importants. Pour les anciens salariés du secteur privé, le décret du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques a permis de lisser l'augmentation tarifaire subie par les assurés au moment de leur départ à la retraite. En outre, pour les retraités de la fonction publique, les dispositifs de référencement (pour la fonction publique de l'État), de conventionnement ou de labellisation (pour la fonction publique territoriale) tiennent compte de critères de solidarité envers les plus âgés, et notamment des transferts entre générations, ce qui permet d'assurer une véritable mutualisation. Au-delà de ces dispositions, le gouvernement porte une attention particulière aux personnes âgées les plus modestes. Le Gouvernement a ainsi procédé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 à une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le montant mensuel de cette allocation augmentera ainsi progressivement de 100 € sur une période de 3 ans, pour atteindre 903 € par mois pour une personne seule en 2020. Son montant mensuel a augmenté de 30 € le 1er avril 2018 et augmentera de 35 € le 1er janvier 2019 puis une nouvelle fois de 35 € le 1er janvier 2020. Afin de préserver l'accès à une complémentaire santé des personnes aux revenus modestes, le Gouvernement a en outre souhaité prévoir un abattement sur les montants de l'ASPA et de l'allocation adulte handicapé pris en compte pour évaluer les ressources pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l'ACS. Cela permettra de neutraliser l'effet des revalorisations de ces allocations déjà intervenues et de celles à venir. Cette disposition permettra à plus de 50.000 personnes de continuer à bénéficier de la CMU-c et de l'ACS. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, en cours d'examen, prévoit une réforme ambitieuse des dispositifs d'aide à la complémentaire santé pour les publics fragiles. La CMU-c sera ouverte aux actuelles personnes éligibles à l'ACS à compter du 1er novembre 2019 sous réserve qu'elles s'acquittent d'une participation financière dont le montant sera maîtrisé, l'extension de la CMU-c assurera l'accès à une complémentaire santé à l'ensemble de ses bénéficiaires à moins de 1€ par jour. Cette réforme sera ainsi particulièrement favorable aux personnes âgées qui pourront en outre bénéficier d'une couverture plus protectrice de leurs besoins de santé. Ainsi, en plus de l'absence de reste à charge sur les prothèses dentaires, aides auditives et équipements d'optique, l'extension de la CMU-c permettra la prise en charge intégrale d'autres dispositifs médicaux (cannes, pansements etc.) ou encore de l'ensemble des médicaments. Enfin, l'automaticité du renouvellement de l'ACS pour les bénéficiaires de l'ASPA sera maintenue dans le cadre de la CMU-c étendue. Enfin, le PLFSS pour 2019 traduit la mise en place progressive d'offres sans reste à charge en optique, aides auditives et prothèses dentaires, qui permettra l'accès de tous les assurés bénéficiant d'une complémentaire à des prestations et équipements de qualité. Les personnes âgées sont particulièrement concernées par cette mesure, en particulier en ce qui concerne les aides auditives, d'autant que le taux d'appareillage étant estimé à seulement 35 % des personnes souffrant d'une déficience auditive. Ces évolutions permettront ainsi, notamment pour les personnes âgées, un meilleur accès aux soins.