Réponse publiée le 21 novembre 2017

Une association dissoute se trouve, par principe, en état de liquidation. L'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose à cet égard qu'en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a rendu applicable aux associations et fondations un régime de fusion comparable à celui qui existe pour les sociétés. Ainsi, par exception, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des entités qui disparaissent, et la transmission universelle de leur patrimoine aux entités bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. L'article 1844-4 alinéa 1er du code civil, qui prévoit la possibilité pour une société en état de liquidation d'être absorbée par une autre société ou de participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion, n'est pas applicable aux associations et fondations. La loi précitée relative à l'économie sociale et solidaire n'a pas prévu de disposition similaire en ce qui concerne ces entités. Dès lors, en l'état actuel du droit, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, une association ou une fondation qui se trouve dissoute par l'arrivée de son terme, par la subsistance d'un seul de ses membres ou par une décision judiciaire, se trouve en état de liquidation, et sa personnalité morale ne subsiste que pour la réalisation des opérations de liquidation. Celle-ci est effectuée conformément aux statuts ou aux règles déterminées en assemblée générale. A ce stade, la fusion avec une autre association ou fondation, qui implique l'absence de liquidation, ne serait possible que si une disposition statutaire ou à une décision de l'assemblée des membres le prévoyait expressément.