Réponse publiée le 16 juillet 2019

La loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants prévoit la fin de la délégation de gestion dont bénéficiaient les mutuelles étudiantes. De nombreux salariés de ces structures verront effectivement leurs fonctions disparaître au sein de ces organismes. C'est dans ce cadre que la loi a prévu le transfert de plein droit, aux organismes d'assurance maladie du régime général, des contrats de travail des salariés des organismes délégataires affectés aux activités de gestion du régime obligatoire. Dans le cadre des discussions engagées entre la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les mutuelles étudiantes sur les modalités de mise en œuvre du transfert d'activités, une méthodologie commune a été définie afin de déterminer les personnels devant être transférés, conformément à la loi, vers les caisses d'assurance maladie.  S'agissant des personnels affectés à des fonctions d'affiliation, de liquidation et de remboursement des prestations, d'accueil physique ou téléphonique, ils sont clairement identifiés puisque ces fonctions sont séparées de celles relatives aux activités portant sur les prestations complémentaires. Le transfert de ces personnels à la CNAM ne devrait pas poser de difficulté. Des difficultés pourraient en revanche se poser en ce qui concerne les personnels qui sont amenés à traiter indifféremment, au sein des mutuelles délégataires, de missions relevant de l'une ou l'autre de ces activités. Pour ces personnels, la CNAM et les mutuelles ont mis en place une clé de répartition définie, pour chacune des structures délégataires, en fonction du nombre respectif de salariés affectés à des activités de régime obligatoire ou des activités de régime complémentaire. Appliquée à ces personnels, majoritairement constitués d'agents travaillant sur des fonctions supports, la clé de répartition ainsi définie permet de déterminer le nombre des salariés non exclusivement affectés à une seule activité qui doivent être transférés vers l'assurance maladie.  La gestion de la situation des salariés des mutuelles étudiantes fait ainsi l'objet d'une attention particulière par les services de la CNAM. Les travaux se poursuivent sur la base de la méthodologie précitée et aucune difficulté n'a été remontée à ce stade.