Réponse publiée le 12 mars 2019

Les soldes constituent un événement commercial majeur, dont le Gouvernement veille à conserver le caractère attractif pour les consommateurs et les commerçants. Ces derniers ont la possibilité d'écouler leurs stocks de marchandises, notamment en les revendant à perte, tandis que les clients peuvent faire de bonnes affaires en bénéficiant des réductions de prix proposées. A ce titre, trois français sur quatre font des achats en période de soldes. Le Gouvernement a souhaité répondre aux attentes des commerçants en lançant une concertation sur le dispositif des soldes auprès des organisations nationales représentant les acteurs économiques concernés. A l'automne 2017, la commission de concertation du commerce (3C) a été mandatée pour mener cette séquence de concertation à travers la création d'un groupe de travail ad hoc. Le rapport du groupe de travail, qui a été remis au ministre de l'économie et des finances en décembre dernier, préconise de réduire la durée de chaque période de soldes afin de redynamiser ce dispositif. A cette fin, une disposition du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit d'encadrer la durée de chaque période de soldes (qui sera comprise entre trois et six semaines) par la voie législative et de fixer la durée exacte de chaque période de soldes par la voie réglementaire. La durée de chaque période de soldes sera alors fixée à quatre semaines, par arrêté du ministre de l'économie et des finances. La disposition prévoit actuellement un délai d'entrée en vigueur de cette mesure de six mois, afin de permettre aux commerçants d'adapter leur cycle d'approvisionnement et de vente en tenant compte des spécificités de chacun, notamment des commerces indépendants. Par ailleurs, il convient de souligner que les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence du régime des soldes. Alors que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle en France, la suppression de toutes formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. En outre, afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En 2016, 2 957 établissements ont ainsi fait l'objet d'une vérification relative à la réglementation des soldes et des liquidations.