Question écrite n° 984 :
Activités de tatouage illégales

15e Législature

Question de : M. Sébastien Chenu
Nord (19e circonscription) - Non inscrit

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des tatoueurs exerçant leur activité de manière illégale. Dans sa circonscription du Nord, à Denain et aux alentours, c'est ainsi plusieurs tatoueurs qui exercent en toute illégalité, souvent à leur domicile, en utilisant des réseaux sociaux pour se constituer une clientèle. Ils agissent ainsi de manière publique via internet. Cette situation plonge dans le désarroi les tatoueurs légalement installés qui voient naître une concurrence déloyale et dangereuse pour leurs clients (manque d'hygiène, risques sanitaires, risque de transmission d'hépatite...). Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces pratiques illégales sauf si un « aménagement professionnel est prévu à cet effet » (art. R1311-4 du décret n° 2008-149 du 19 février 2008).

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Sébastien Chenu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi et activité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 12 septembre 2017

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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