Question de : Mme Ericka Bareigts
Réunion (1^re circonscription) - Nouvelle Gauche
Question posée en séance, et publiée le 11 juillet 2018

PRIME D'ACTIVITÉ POUR LES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Ericka Bareigts. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

M. Fabien Di Filippo. Et des injustices !

Mme Ericka Bareigts. Je veux ici partager, madame la ministre, le témoignage d'une mère de famille célibataire, conseillère de clientèle à mi-temps car son handicap ne lui permet pas de travailler plus. Elle perçoit une pension de 726 euros par mois et entre 600 à 700 euros de salaire. Elle va perdre, à partir de ce mois, sa prime d'activité de 140 euros par mois.

M. Jean-Louis Bricout. C'est scandaleux !

Mme Ericka Bareigts. Depuis le 1er juillet, elle fait partie des plus de 230 000 bénéficiaires d'une pension d'invalidité, auxquels s'ajoutent les quelques milliers de personnes percevant la rente d'accidents du travail et maladies professionnelles, lesquels vont perdre parfois jusqu'à 10 % de leurs ressources mensuelles, ce qui constitue, vous en conviendrez, une aggravation immédiate du pouvoir d'achat d'hommes et de femmes se trouvant dans une situation déjà fragile.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, je vous avais pourtant alertée sur les impacts de la suppression de cette dérogation, instaurée par la loi du 8 août 2016, qui venait pourtant réparer une injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Vous avez justifié cette suppression par le faible nombre de bénéficiaires au regard des personnes qui pouvaient y prétendre. Or des associations, notamment APF France handicap, dénonçaient depuis plus d'un an le manque de communication de la Caisse nationale des allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole sur ce sujet.

M. Pierre Cordier. Très juste !

Mme Ericka Bareigts. Après la baisse des APL – aides personnalisées au logement –, la hausse du tarif réglementé de l'électricité et du gaz, l'augmentation des taxes sur le fioul, la baisse de la prestation d'accueil du premier enfant, et j'en passe (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que seuls plusieurs bancs du groupe LR), cette mesure vient frapper les salariés en situation de handicap, soit des Français déjà affectés dans leur vie quotidienne, que ce soit depuis la naissance ou à la suite d'un accident de la vie.

Madame la ministre, alors que le Président de la République avait annoncé vouloir faire du handicap une grande cause de son quinquennat et favoriser le pouvoir d'achat des personnes handicapées, que comptez-vous faire rapidement pour rattraper les effets brutaux de cette décision ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que seuls plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Clémentine Autain. Très bien !

M. Thibault Bazin. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, la prime d'activité est un dispositif de soutien aux revenus des travailleurs modestes. Le mode de calcul de cette prime n'est pas modifié pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés – AAH –, qui continue, elle, de bénéficier d'un mode de calcul dérogatoire, assimilant l'allocation à un revenu d'activité. En 2016, 66 000 foyers ont d'ailleurs bénéficié de la prime d'activité et de l'AAH, qui, je le rappelle, augmentera dès le 1er novembre.

La mesure que vous évoquez consiste à mettre fin à la dérogation, introduite en 2016, pour les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Cette disposition résulte de l'article 172 de la loi de finances pour 2018.

M. Régis Juanico. Ah, voilà !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État . Cette nouvelle règle s'explique par deux raisons : d'une part, l'assimilation des pensions d'invalidité et des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles à des revenus professionnels n'est pas cohérente avec l'esprit de la prime d'activité (Exclamations sur les bancs du groupe NG) ; de l'autre, peu de personnes ont été touchées par cette mesure, contrairement à l'AAH.

M. Thibault Bazin. C'est inadmissible !

M. Aurélien Pradié. Peu, c'est déjà trop !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État . Parallèlement, le Gouvernement est très engagé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. (Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR, FI et LR.)

Ainsi, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte des mesures visant à faciliter l'apprentissage des jeunes handicapés, donne de nouveaux droits aux personnes pour choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière, renforce l'investissement des entreprises dans les compétences des salariés grâce au compte personnel de formation et simplifie la réglementation relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

M. Fabien Di Filippo. Vous êtes déconnectée !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. Les outils d'insertion professionnelle pour les publics les plus éloignés de l'emploi, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont adaptés.

Un député du groupe GDR . C'est honteux !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. Ainsi, nous aurons, pour les personnes handicapées, un dispositif d'emploi accompagné innovant et faisant l'interface entre les employeurs et les personnes handicapées dans la durée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs du groupe LR. - Huées sur les bancs du groupe NG.)