Question de : Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 18 juillet 2018

DROIT DE VOTE DES PERSONNES SOUS TUTELLE

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour le groupe La République en marche.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le 9 juillet dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir tous les citoyens exercer leurs droits de la même façon et sans condition. Aujourd'hui, 350 000 personnes sous protection juridique ne sont pas certaines d'accéder à ce droit fondamental dans la République qu'est le droit de vote.

En effet si, depuis 2009, le droit de vote leur a été accordé, il peut être conditionné à l'accord du juge des tutelles. Le chef de l'État s'est engagé à son ouverture sans condition, ce qui concrétiserait un engagement pris en 2015 par la France, qui est signataire de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Or, l'article 29 de cette convention stipule que « les États Parties […] s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres ». Il nous incombe de concrétiser cet engagement collectivement.

Madame la secrétaire d'État, la majorité souhaite une réforme de l'article L. 5 du code électoral, qui entrave l'accès au droit de vote des personnes sous protection juridique. Cette réforme serait dans la continuité du travail engagé en faveur de l'insertion dans la société et dans la vie active et, demain, dans la citoyenneté. Nous connaissons votre position sur l'avancée des droits formels et matériels des personnes en situation de handicap. Quelles actions comptez-vous engager en faveur du droit de vote des personnes sous tutelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, je ne vous le cacherai pas : c'est une grande joie pour moi que de répondre à votre question.

M. Fabien Di Filippo. C'est vous qui l'avez écrite !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. Il existe, je le sais, des craintes récurrentes sur le sujet, s'agissant notamment du risque que la reconnaissance de ce droit ferait porter sur la sincérité des votes. Je rappelle que c'est le même argument qui a été opposé durant de très nombreuses années à la reconnaissance du droit de vote des femmes... Le processus électoral est, par définition, un processus d'influence. Je tiens à souligner que les magistrats sont de réels alliés sur le sujet. Ainsi, l'Association nationale des juges d'instance s'est récemment exprimée en faveur du maintien systématique du droit de vote à toutes les personnes placées sous mesure de protection.

Je suis heureuse de constater que les travaux effectués dans le cadre du groupe de travail de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs, dont j'ai confié la présidence à Anne Caron Deglise, sous l'autorité conjointe de Mme la garde des sceaux et de Mme la ministre des solidarités et de la santé, ont permis de faire avancer l'ensemble des parties prenantes. Il y a désormais un réel consensus pour l'adoption d'une mesure unique de protection judiciaire, beaucoup plus respectueuse de l'autonomie des personnes et de leur volonté.

Le rapport de ce groupe doit nous être très prochainement rendu. Il nous permettra d'avancer très rapidement sur la mise en œuvre de cette décision historique annoncée par le Président de la République. Cette annonce, qui marque la reconnaissance de la dignité de toutes les personnes handicapées, répond à une demande très ancienne des associations et des familles : 350 000 personnes sont concernées. Elle est le signe du regard nouveau que nous voulons collectivement porter sur les personnes en situation de handicap, comme un levier d'émancipation : rétablir ces personnes dans leur pleine citoyenneté, c'est reconnaître chacune à sa place au milieu de tous. Voilà pourquoi j'en avais fait mon combat dès mon arrivée au Gouvernement, forte du soutien des associations.

Cette mesure nécessitera évidemment des accompagnements. Je sais pouvoir compter sur toute la représentation nationale pour y travailler ensemble, notamment en rendant les éléments de vote plus faciles à lire et à comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Avant de donner la parole à l'auteur de la dernière question, je vous informe qu'afin d'annoncer le scrutin pour l'élection d'un vice-président, la séance ne sera pas suspendue immédiatement après la fin des questions au Gouvernement.