Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 14 novembre 2018

RÉFORME DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Paul Molac. En ce 13 novembre, nos pensées vont évidemment aux victimes des attentats barbares de 2015. L'enquête touche à sa fin. Nous saluons le travail déjà effectué par les forces de sécurité et par la justice. Nous pouvons espérer un procès exemplaire.

Madame la garde des sceaux, j'aimerais justement vous interroger sur la réforme de la justice que nous examinons actuellement au Parlement. J'associe à cette question mon collègue Jean-Michel Clément.

Cette réforme doit nous permettre de faire baisser la densité carcérale. La France a d'ailleurs été rappelée à l'ordre à plusieurs reprises sur ce sujet par des instances internationales. La création de places de prison, alliée à une politique visant à éviter la récidive, donc l'enfermement pour les plus petites peines, va incontestablement dans le bon sens.

Cependant, nous appelons votre attention sur certains déséquilibres.

Le premier déséquilibre est territorial et répond à la nécessité de la proximité entre le justiciable et les juridictions. À l'heure actuelle, où la question des déplacements du quotidien inquiète nos concitoyens, en particulier en milieu rural, la spécialisation possible à la fois des tribunaux de grande instance et des cours d'appel soulève des interrogations parmi les professionnels de la justice et les justiciables quant à l'éloignement physique des tribunaux.

De même, la dématérialisation d'un certain nombre de procédures a des effets néfastes. L'« illectronisme » – comme on dit aujourd'hui – d'une partie de nos concitoyens, les bugs informatiques et la complexité de certaines déclarations posent de légitimes questions quant à l'accès et à la compréhension de la justice. Il n'est pas rare que des personnes démunies sur le plan informatique viennent trouver de l'aide dans les permanences des députés ou les mairies.

Madame la garde des sceaux, quelles réponses pouvez-vous nous apporter, alors qu'une mobilisation des avocats est prévue dans toute la France jeudi prochain, sachant que, parmi les déséquilibres que j'ai signalés, figure aussi le renforcement du pouvoir du parquet allant jusqu'au basculement de la procédure pénale en faveur de l'accusation, notamment par le recours accru aux techniques spéciales d'enquête autrefois réservées à l'état d'urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous venez d'aborder des thèmes dont nous avons traité la semaine dernière en commission des lois dans un climat d'écoute et de dialogue dont je tiens à remercier l'ensemble des participants, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Nous les aborderons de nouveau en séance publique, la semaine prochaine.

La réforme de la justice que je porte, c'est une loi de programmation, je l'ai déjà dit, avec un budget tout à fait conséquent, qui augmentera de 25 % en cinq ans et la création de 6 500 emplois. Mais c'est aussi un texte de réforme et cette réforme, c'est mon engagement. Je la mets en place pour une justice plus proche du justiciable,…

M. Christian Hutin. Non ! On ne peut pas dire ça !

M. Jean-Louis Bricout. C'est l'inverse !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . …plus efficace et réellement plus rapide.

M. Fabien Di Filippo. Plus lointaine !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . La proximité à laquelle je me suis engagée consistera à ne supprimer et à ne fermer aucun tribunal. Je le répète ici devant vous.

Cela n'exclut pas une réflexion sur la spécialisation des contentieux de grande technicité et de faible volume.

M. Christian Hutin. « Spécialisons et éloignons ! » Quand on spécialise, on éloigne !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cette spécialisation, mesdames et messieurs les députés, elle viendra de projets du terrain…

M. Christian Hutin. Pas du tout !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …et elle permettra un équilibre entre les différents tribunaux d'un même territoire. Je le réaffirme ici : c'est un équilibre territorial qui sera garanti.

La proximité, monsieur le député, je ne crois pas qu'on puisse y opposer la numérisation, car, au fond, la numérisation est un outil supplémentaire.

M. Christian Hutin. Tout le monde a accès à internet, bien sûr !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Elle ne se substitue pas à l'accueil physique, tout au contraire. Tout mon travail consistera à mettre en place dans chaque tribunal un service d'accueil unique du justiciable.

Enfin, la garantie des droits est une exigence qui nous réunit.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mes droits, à moi, ils ont été garantis ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Chaque fois que nous avons pris une mesure, nous avons veillé à ménager un équilibre entre efficacité et liberté. Vos rapporteurs, Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, y sont extrêmement attentifs et, pour moi, c'est un point non négociable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)