Question de : Mme Laetitia Avia
Paris (8^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 13 décembre 2018

RÉFORME DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia. Permettez-moi, tout d'abord, de m'associer aux pensées solidaires et aux témoignages de soutien qui ont été exprimés.

Madame la ministre de la justice, après trois semaines de débats riches, nous avons voté hier le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice (« Cinq voix d'écart ! » sur les bancs des groupes LR et FI), destiné à construire la justice du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Une justice dont le budget s'accroît de près de 25 % sur la durée du quinquennat. Une justice dont le fonctionnement est plus lisible, plus simple, plus accessible.

M. Pierre Cordier. Cinq voix d'écart !

Mme Laetitia Avia. Une justice concentrée sur sa mission première : trancher les litiges, juger.

M. Christian Hutin. C'est une plaisanterie ?

Mme Laetitia Avia. Une justice dans laquelle nos concitoyens auront confiance, car elle sera plus efficace. Une justice plus proche de chacun, qu'elle soit à portée de main, par le biais des outils numériques que nous utilisons quotidiennement,...

Plusieurs députés du groupe LR . Rafistolage !

Mme Laetitia Avia. ...ou à proximité de chez soi,...

M. Christian Hutin. Une justice sans juges ! Sans avocats !

Mme Laetitia Avia. ...grâce à tous les tribunaux qui assurent la présence d'une justice de proximité dans tous les territoires.

M. Pierre Cordier. Ils sont tellement contents qu'ils sont en grève !

Mme Laetitia Avia. Et pourtant, oui, les avocats multiplient les appels à la grève et organisent aujourd'hui même une journée « justice morte ».

Madame la ministre, les motivations de cette grève me poussent à m'interroger : est-ce que l'on éloigne la justice des territoires...

M. Christian Hutin. Oui !

Plusieurs députés du groupe LR . Oui !

Mme Laetitia Avia. ...lorsqu'on permet à tout justiciable de saisir le tribunal le plus près de chez lui, quelle que soit la matière, sans le renvoyer d'un lieu à l'autre comme c'est le cas aujourd'hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Hutin. Vous êtes la seule avocate à dire cela !

Mme Laetitia Avia. Est-ce déshumaniser la justice que de réduire les délais des divorces conflictuels, de revoir notre échelle des peines pour une réponse plus graduée et plus efficace (Exclamations sur les bancs du groupe GDR), de lutter contre la correctionnalisation des viols ?

Est-ce être « hors sol » (« Oui ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits) que de proposer un dépôt de plainte en ligne lorsque de trop nombreuses victimes hésitent à pousser la porte d'un commissariat (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) tandis que les dénonciations et témoignages se multiplient sur les réseaux sociaux ? (Mêmes mouvements.)

Nous l'assumons pleinement, cette réforme n'est pas faite pour les professionnels du droit. Pouvez-vous donc nous rappeler, madame la ministre, comment elle a été conçue et pensée, c'est-à-dire dans un seul intérêt, celui du justiciable ? (Mêmes mouvements.)

M. Patrick Hetzel. Avec des juges sur internet ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Effectivement, madame la députée, après quatorze mois de préparation et de concertation,...

M. Christian Hutin. C'est réussi !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. ...après trente-trois heures de débats en commission, soixante-six en séance publique, l'Assemblée a adopté hier le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. (« De cinq voix ! » sur les bancs des groupes LR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Ce projet part de différents constats : celui du manque de moyens, que nous comblons par l'augmentation de 25 % du budget de la justice ; celui du manque de lisibilité de la justice, auquel nous remédions par une organisation plus simple, autour du tribunal judiciaire, qui permettra de répondre à une saisine simplifiée de la part des justiciables. Il satisfait également l'exigence de crédibilité et d'efficacité de la justice, puisque nous renforçons le pouvoir des enquêteurs, mais en le plaçant toujours sous le contrôle d'un magistrat, ce qui est évidemment essentiel du point de vue de la garantie des droits.

M. Ugo Bernalicis. Ça ne veut rien dire !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le projet fonde également une justice humaine :...

M. Ugo Bernalicis. Oui, oui…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. ...si nous développons le numérique, ce moyen vient naturellement s'ajouter aux autres manières pour le justiciable de saisir les juges.

Enfin, nous continuons d'assurer – c'est bien normal – la présence des juges dans tout le territoire. Le maintien d'un juge statutaire en première instance, d'un juge qui sera chargé des contentieux des tutelles, de ceux touchant les baux d'habitation, de ceux de l'endettement et du surendettement témoigne de notre volonté de renforcer la proximité.

Mon seul objectif, c'est le justiciable.

M. Thibault Bazin. Vous l'éloignez de la justice !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Je sais que vous partagez cet objectif.

M. Vincent Descoeur. Y a qu'à !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Il ne faut donc pas agiter des peurs vaines et qui ne correspondent pas à ce qui est écrit dans le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)