Question de : M. Hervé Pellois
Morbihan (1^re circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 13 décembre 2018

ORDONNANCES PRÉVUES PAR LA LOI EGALIM

M. le président. La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. Comme mes collègues, je suis solidaire des familles endeuillées, des Strasbourgeois, des Alsaciens et de tous les Français.

Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, est une avancée importante. Elle est le fruit des états généraux de l'alimentation qui étaient destinés à mettre un terme à une guerre des prix destructrice de valeur et d'emplois dans nos territoires, à assurer une alimentation saine et durable à l'ensemble de la population et à permettre une meilleure rémunération des agriculteurs.

Le conseil des ministres de ce matin vous a permis de présenter l'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pratiquées par la grande distribution sur les produits agricoles. Si tel est bien le cas, cette ordonnance entrera en vigueur au début de l'année 2019 et s'appliquera en trois temps : le 1er janvier sera appliqué l'encadrement des promotions en valeur ; le 1er février le seuil de revente à perte à un prix supérieur d'au moins 10 % sera relevé ; enfin, le 1er mars, entrera en vigueur l'encadrement des promotions en volume annuel.

L'ordonnance s'appliquera aux négociations commerciales agricoles en cours, qui s'achèveront le 28 février 2019 et qui apparaissent, cette année encore, bien laborieuses entre les transformateurs et la grande distribution.

Tenir les engagements pris à l'issue des états généraux est crucial. Depuis quinze mois, les acteurs de la filière se sont efforcés de trouver un consensus pour sortir par le haut de la guerre des prix. Plus on retarde l'application de la loi, plus ce consensus devient fragile. Le risque est grand de voir cet esprit s'évaporer et chacun revenir à ses préoccupations plus immédiates. Aussi pouvez-vous assurer, monsieur le ministre, que le calendrier sera bien tenu et que le processus d'élaboration collective de solutions, engagé par les états généraux, porteur de beaucoup d'espoirs, sera bien opérationnel et rassurera ainsi les inquiétudes manifestées par les agriculteurs ces derniers jours ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Oui, le Gouvernement est au rendez-vous et, oui, à la suite des états généraux de l'agriculture qui se sont tenus il y a dix-huit mois, il a pris ses responsabilités. Ces états généraux ont été, de l'avis de tout le monde, un grand succès. Pour la première fois, en effet, les représentants de toutes les sensibilités politiques, agricoles, économiques – transformateurs, industriels, distributeurs, grandes surfaces… –, se sont réunis pour constater que les divers maillons de la chaîne ne pouvaient plus continuer de se livrer ainsi une guerre sans merci.

Les états généraux ont été conclus au marché international de Rungis par un discours du Président de la République mais aussi par une intervention du Premier ministre qui a tenu des propos très clairs : il faudra prendre des mesures afin qu'une meilleure répartition de la valeur se fasse sur toute la chaîne. La loi EGALIM prévoit des ordonnances. Les députés n'ont pas tous voté ce texte,…

M. Thibault Bazin et M. Fabien Di Filippo . En effet !

M. Didier Guillaume, ministre. …mais les conclusions des travaux des états généraux de l'alimentation ont été partagées par l'ensemble des députés. Quel était l'objectif de mon prédécesseur Stéphane Travert, que je remercie pour son engagement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM.) C'était celui d'une meilleure répartition de la valeur. Aussi les ordonnances présentées ce matin en conseil des ministres entreront-elles en vigueur pendant les négociations commerciales, à savoir dès le mois de février pour ce qui concerne le seuil de revente à perte, cela afin que les agriculteurs disposent d'un meilleur revenu ; et pour ce qui concerne l'encadrement des promotions, afin qu'on se rende compte une bonne fois pour toutes que les produits agricoles ont un coût et qu'ils doivent donc être payés aux agriculteurs à leur juste valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)