Question de : M. Jean Terlier
Tarn (3^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 21 février 2019

RÉFORME DE LA JUSTICE DES MINEURS

M. le président. La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier. Madame la garde des sceaux, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été voté lundi soir.

M. Patrick Hetzel. Un massacre !

M. Jean Terlier. La mission d'information que j'ai corapportée avec Mme Cécile Untermaier a présenté ses conclusions, ce matin, en commission des lois. Notre mission a d'abord tenu à dresser un constat précis, en toute sincérité, de la délinquance des mineurs et du cadre juridique de la justice des mineurs. Elle a surtout souhaité proposer de premières pistes de réflexion afin d'ouvrir les discussions. Madame la garde des sceaux, nos préconisations et vos engagements convergent. Nos auditions nous ont en effet convaincus de la nécessité de réformer l'ordonnance de 1945, en la codifiant – dans un code de la justice pénale des mineurs –, en simplifiant certaines procédures et en en proposant de nouvelles ; le jugement à peine différée, notamment, permettrait au juge de se prononcer rapidement sur la culpabilité lors d'une première audience et de renvoyer à une seconde audience le prononcé de la peine encourue, en tenant compte, dans l'intervalle, de l'évolution du mineur et du travail éducatif accompli. Cette procédure serait également de nature à offrir une réponse rapide à la victime, qui pourrait voir son statut reconnu dès la première audience et obtenir une indemnisation plus rapide de son préjudice. Nous préconisons également d'assurer une meilleure prévention et de mieux coordonner les acteurs – principalement l'État, le département, l'école et les forces de l'ordre –, notamment en accompagnant les mineurs exclus de leur établissement scolaire et en créant un dossier unique avec un éducateur « fil rouge », dont le suivi pourrait être prolongé jusqu'à l'âge de 21 ans.

Madame la ministre, l'article 52 A du projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorise le Gouvernement à réformer l'ordonnance de 1945 par voie d'ordonnance.

Mme Laurence Dumont. C'est un scandale !

M. Jean Terlier. Vous vous êtes également engagée, dans le cadre de nos débats, à constituer des groupes de contact avec les parlementaires, pour que le travail de clarification de l'ordonnance de 1945 puisse s'effectuer dans le cadre d'une coconstruction transpartisane.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que vous donniez l'assurance à la représentation nationale que les propositions élaborées par les missions parlementaires consacrées aux mineurs délinquants et en danger nourriront les prochaines réflexions relatives à la révision approfondie de l'ordonnance de 1945. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à vous remercier du soutien sans faille que vous avez apporté au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi qu'au projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, dont l'examen parlementaire s'achèvera dans quelques minutes. En vertu du premier de ces deux textes, le Parlement a accordé une habilitation au Gouvernement pour réformer la justice des mineurs.

Mme Laurence Dumont. C'est un scandale !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous partageons des objectifs communs. Il s'agit d'abord de conduire à son terme un processus qui a été engagé à de nombreuses reprises au cours des dernières décennies mais qui n'a jamais abouti. Il s'agit surtout d'assurer le respect des principes fondamentaux de la justice des mineurs, tels qu'ils ont été dégagés, notamment, par le Conseil constitutionnel – je pense en particulier à la reconnaissance de la primauté de l'éducatif et aussi, dans une certaine mesure, à la césure du procès pénal. Je m'engage à nouveau à associer à la rédaction de cette ordonnance, d'une part, l'ensemble des professionnels – les magistrats, les éducateurs –, d'autre part, les élus, notamment des départements, que vous avez cités. Cette méthode est indispensable pour nous permettre d'aboutir à la proposition la plus consensuelle possible. Je souhaite également prendre appui sur les nombreux travaux parlementaires déjà réalisés. De ce point de vue, le rapport que vous venez de remettre, avec Mme Cécile Untermaier, nous sera extrêmement précieux, et je m'inspirerai naturellement de vos préconisations. Par ailleurs, j'ai demandé à Mme la présidente de la commission des lois de constituer un groupe de contact constitué de parlementaires issus de tous les groupes parlementaires pour affermir notre capacité de dialogue sur ce sujet.

En un mot, nous avons un objectif commun, une méthode, que je présenterai très rapidement. Ces dispositions s'inscriront dans le cadre général de la stratégie nationale de protection de l'enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)