Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 21 février 2019

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LA PROPOSITION DE LOI ANTICASSEURS

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre de l'intérieur, à la demande du Gouvernement, le groupe La République en marche à l'Assemblée nationale a repris à son compte une proposition de loi présentée initialement par le président du groupe Les Républicains du Sénat, Bruno Retailleau, visant à prévenir et à sanctionner les violences lors des manifestations. Cette proposition de loi avait été adoptée au Sénat sans l'approbation du Gouvernement.

D'après les médias, un avis a été demandé au Conseil d'État par le Gouvernement sur un projet d'amendement qui visait à modifier l'article 1er de cette proposition, définissant les périmètres de sécurité. Par ailleurs, plusieurs membres de la majorité, dont le député du Calvados Alain Tourret, avaient également demandé que cet avis soit rendu public. D'après ces mêmes médias, il semble que le Conseil d'État se soit montré, dans son avis, très opposé à l'une des mesures de la proposition de loi.

Monsieur le ministre de l'intérieur, notre groupe a trois questions à vous poser.

Tout d'abord, est-il exact que le Gouvernement a sollicité le Conseil d'État sur un projet d'amendement à l'article 1er de la proposition de loi dite anticasseurs ?

Si oui, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale pourquoi vous avez refusé de rendre public l'avis du Conseil d'État qui aurait permis de l'éclairer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LT.)

Enfin, pourquoi n'avez-vous pas demandé l'avis du Conseil d'État sur le projet d'amendement du Gouvernement sur l'article 2 concernant l'interdiction de manifester ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, FI et GDR. – M. Claude Goasguen applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Il y a en politique une qualité essentielle que je vous reconnais, celle de la sincérité. Vous avez exprimé des positions sur ce texte, avec une sincérité liée à votre propre histoire. Mais il faut faire attention à ne pas tout mélanger. En particulier sur la question que vous me posez.

Non, le Gouvernement n'a pas demandé d'avis sur l'article 1er du texte. Il a sollicité l'avis du Conseil d'État sur un amendement qu'il envisageait de déposer, qu'il a proposé à la présidente de la commission des lois et à la rapporteure, mais qui n'a pas été examiné. Les choses sont claires, nettes et précises.

Mme Marie-Christine Dalloz. Et sans polémique.

M. Christophe Castaner, ministre. Il n'y a donc pas matière à tenter de suspecter ou de laisser croire des choses. Il y a des faits, que vous connaissez.

Monsieur le député, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour revenir sur certains de vos propos, notamment votre comparaison choquante avec le régime de Vichy. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je suis un républicain passionné et crois profondément aux valeurs de la France, qui a su me tendre la main. Monsieur le député, je suis un citoyen qui est descendu dans la rue de très nombreuses fois : nous n'étions que très rarement du même côté de la manifestation, notamment à l'occasion de la loi sur le mariage pour tous.

Monsieur le député, je n'accepterai pas, pas plus que le Gouvernement et que les parlementaires de tous côtés ayant voté ce texte, de recevoir des leçons de République. (Mêmes mouvements.)

Il revient maintenant au Sénat de se prononcer, et nous aurons l'occasion de discuter à nouveau de cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)