Question de : Mme Laurence Gayte
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 6 mars 2019

INDEX DES INÉGALITÉS SALARIALES FEMMES-HOMMES

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte. Ma question s'adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Depuis 1972, le code du travail dispose que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a instauré une obligation de négociation, au niveau des branches comme de l'entreprise, pour supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Elle n'a malheureusement pas eu les effets escomptés : plus de dix ans après son adoption, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes n'ont toujours pas disparu et restent de l'ordre de 25 % sur l'ensemble de la carrière. Les raisons sont multiples : premièrement, le temps partiel qui concerne davantage les femmes, deuxièmement, la ségrégation des métiers et, enfin, une part d'écart résiduel non expliquée d'environ 9 %. Ces inégalités débutent dès le premier emploi, s'accentuent avec l'âge, et notamment l'arrivée des enfants, pour atteindre une différence de 37 % des pensions de retraite.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose une approche fondée sur l'obligation de résultat. Elle instaure un index de l'égalité salariale femmes-hommes : cette note sur 100 attribuée aux entreprises est déterminée en fonction de cinq critères. Les entreprises de plus de 1 000 salariés avaient jusqu'au vendredi 1er mars pour publier leur index. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si toutes ces entreprises ont répondu favorablement à leur obligation de déclaration et quelles sont les premières tendances qui se dessinent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la députée, la loi exige depuis quarante-six ans qu'à travail égal, les femmes et les hommes touchent un salaire égal ; et cela fait quarante-six ans que cette loi n'est pas respectée. Nous avons voulu, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, changer d'échelle, changer d'ambition pour passer à une véritable obligation de résultat, afin qu'il n'y ait plus 9 % d'écart à travail égal ni 25 % d'écart dans la carrière.

Nous avons imposé une obligation de résultat assortie d'un système de mesure, car l'on ne progresse que de cette façon. Pendant quatre mois, nous avons travaillé avec les partenaires sociaux pour définir un index de l'égalité professionnelle mesurant tant l'égalité des salaires que l'égalité des chances de promotion, objectivant ainsi le plafond de verre. Depuis le 1er mars, toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent publier leur index. Il en ira de même pour les entreprises de plus de 250 salariés au 1er septembre et pour les entreprises de plus 50 salariés le 1er mars 2020.

Les premiers résultats montrent que 732 entreprises, soit une sur deux, ont rempli leur obligation de déclaration. Plus de 500 sont en cours de déclaration ou ne l'ont pas encore finalisée : l'exigence de prise de conscience et de transparence que nous avons inscrite dans la loi est en elle-même un sujet. Sur les 732 entreprises, 14 recueillent 100 points et sont donc à l'égalité réelle ; 118 d'entre elles, soit 16 %, sont en alerte rouge, c'est-à-dire qu'elles ont moins des 75 points requis. La grande majorité ont encore beaucoup de progrès à faire et doivent s'engager dans cette démarche.

Nous constatons, d'après les échos que nous recevons depuis deux jours, que beaucoup d'entreprises découvrent leurs résultats avec stupeur, positive ou négative, car elles ne disposaient pas d'instruments de mesure. Je suis persuadée que cela servira véritablement de levier, car le dialogue social s'en emparera, tout comme le management, les médias, l'opinion publique et l'Assemblée. Il n'y a pas de fatalité : c'est ensemble que nous réussirons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)