Question de : Mme Sarah El Haïry
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 7 mars 2019

RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE

Mme la présidente. La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Madame la ministre du travail, les discussions entre partenaires sociaux sur la réforme de l'assurance chômage souhaitée par le Gouvernement n'ont pas abouti à l'accord espéré. Les représentants du patronat et des salariés ont échoué à se mettre d'accord, en particulier sur le bonus-malus visant à décourager le recours excessif aux contrats courts, qui maintiennent les salariés dans une certaine précarité.

C'est dorénavant au Gouvernement qu'il appartient de reprendre la main et je sais votre détermination à concrétiser les engagements présidentiels. Je crois savoir que vous receviez, hier encore, les représentants du patronat et des syndicats de salariés pour tenter d'avancer sur les différents points ayant conduit à l'échec de la négociation.

Sur la forme, nous applaudissons votre méthode, consistant à associer aussi étroitement que possible les organisations syndicales à cette nouvelle réforme de l'assurance chômage. Pour cette raison, vous avez toute notre confiance.

M. Aurélien Pradié. Ravie de la crèche !

Mme Sarah El Haïry. Sur le fond, nous espérons que cette méthode aboutira rapidement à une réforme équilibrée et acceptée par tous, dans l'intérêt des Françaises et des Français.

L'engagement du Gouvernement aux côtés des entreprises n'est plus à prouver. Les entreprises, notamment les plus grosses d'entre elles, celles du CAC 40 en particulier, doivent, à leur tour, pleinement s'engager dans la réussite d'une croissance française durable et juste socialement. La question du bonus-malus me semble de ces engagements indispensables à cet impératif de justice sociale et de responsabilité des entreprises.

Aussi, madame la ministre, à l'aune des récents échanges que vous avez eus et que vous continuerez d'avoir avec les partenaires sociaux, pourriez-vous nous indiquer dans quel délai la réforme de l'assurance chômage sera-t-elle arrêtée et nous assurer que le bonus-malus ne sera pas abandonné par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. La question que vous soulevez s'est invitée dans le grand débat national, alors qu'il n'était pas prévu qu'elle y figure. Nous étions ensemble à Casson, village de Loire-Atlantique situé dans votre circonscription, madame la députée, où ce sujet a été évoqué avec beaucoup de nuances. Il a également été mis en avant à Schiltigheim lors d'un débat avec deux cents artisans.

Pourquoi cette question concerne-t-elle tout le monde ? D'abord parce que l'assurance chômage repose sur des règles que doivent édicter les partenaires sociaux ; lorsque ceux-ci ne parviennent pas à un accord, la loi donne à l'État la responsabilité de les définir. Nous souhaitions que les partenaires sociaux concluent un accord mais, constatant leur échec, l'État s'est emparé du sujet avec la méthode que vous avez saluée : j'ai ainsi reçu tous les dirigeants des organisations patronales et salariales ces derniers jours, de même que les négociateurs, des parlementaires, car, même si les dispositions en discussion sont de nature réglementaire et non législative, elles concernent la nation, ainsi que des associations de chômeurs et d'employeurs, c'est-à-dire l'ensemble des parties prenantes, y compris, bien entendu, le service public de l'emploi.

Quelles réformes de l'assurance chômage sont-elles nécessaires ? Il ne s'agit pas de revoir l'ensemble du dispositif, car notre système est plutôt robuste et efficace. En revanche, un domaine doit être amélioré, celui des contrats courts. Ces derniers se sont multipliés depuis quinze ans, puisque neuf embauches sur dix se font en contrat à durée déterminée ou en intérim ; en outre, 80 % des CDD n'excèdent pas un mois et un tiers d'entre eux ne dépassent pas une journée. On a réinventé les journaliers, ce qui ne correspond pas à notre vision du marché du travail de demain. Les règles encouragent, tant du fait des employeurs que d'une partie des demandeurs d'emploi, la précarité, contraire à l'intérêt général.

Avec le Premier ministre, nous avons confirmé la semaine dernière que l'État arrêterait ses décisions d'ici à l'été. En l'absence de meilleure proposition sur la table, l'engagement du Président de la République d'instaurer un bonus-malus sera tenu, mais nous devons maintenant en définir les conditions, la négociation n'ayant pas étudié ce dispositif. Nous devons travailler pour aboutir à une solution luttant contre la précarité et incitant au retour à l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)