Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 13 mars 2019

PROPOSITION DE LOI ANTICASSEURS

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Monsieur le Premier ministre, le 7 janvier dernier, en pleine mobilisation des gilets jaunes, vous annonciez une nouvelle loi pour, je cite, « durcir les sanctions contre les casseurs ». Depuis, le groupe Libertés et territoires, notamment par la voix de Charles de Courson, mais aussi tous ceux qui défendent les piliers de l'État de droit n'ont cessé de vous alerter sur ce texte inefficace contre les casseurs mais redoutable pour les libertés fondamentales, parmi lesquelles celle de manifester.

Par la suite, nous vous avons également interpellé sur le fait que vous n'aviez pas saisi le Conseil d'État sur l'ensemble de ce texte, alors même qu'il a été largement réécrit par le Gouvernement. Face au risque que présentent certaines de ses dispositions, en particulier l'article relatif à l'interdiction individuelle de manifester, notre groupe a pris l'initiative de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel avec les groupes Socialistes et apparentés, France insoumise et Gauche démocrate et républicaine, et avec tous ceux et celles qui placent les libertés fondamentales au-dessus des considérations partisanes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Hier, cette initiative a reçu un soutien de poids en la personne du Président de la République, puisqu'il a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur ce texte, sur les mêmes articles, exactement, que ceux ciblés par notre recours : les articles relatifs aux fouilles en amont des manifestations, aux interdictions individuelles de manifester et à la dissimulation du visage. (Mme Valérie Rabault applaudit.)

Cette initiative du Président de la République, gardien du respect des droits et des libertés constitutionnels, met en porte-à-faux votre majorité, qui a dû défendre ce texte envers et contre tout.

Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : votre majorité et vous-même soutenez-vous désormais la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République sur la proposition de loi anticasseurs et, partant, le recours que déposera dans les prochaines heures le groupe Libertés et territoires avec les trois autres groupes parlementaires que j'ai nommés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Une proposition de loi est en effet en discussion au Sénat au moment où nous parlons, monsieur le député ; elle vise à renforcer et à garantir le maintien de l'ordre public pendant les manifestations. Vous avez évoqué certaines dispositions de ce texte, qui, loin d'être liberticides, visent à garantir le droit de manifester tout en protégeant nos libertés publiques.

M. Jean-Michel Fauvergue. Bien sûr !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État . L'une de ces dispositions a trait, en effet, à l'organisation de fouilles dans les manifestations ou à proximité de celles-ci, sous l'autorité du procureur de la République. Il sera également possible, vous l'avez rappelé, de prononcer des interdictions individuelles de manifester, de façon encadrée et sous le contrôle du juge administratif, afin d'empêcher des individus qui commettent des violences de perturber le bon déroulement de manifestations légitimes, que cette mesure vise donc à protéger.

Une troisième disposition, importante, tend à rendre délictuel le fait de se produire dans une manifestation le visage dissimulé sans aucun motif légitime. Cet acte, désormais considéré comme un délit, exposera les intéressés à un placement en garde à vue, donc à une interpellation et, le cas échéant, à une comparution immédiate.

Ces mesures d'importance, décidées en raison du niveau de violence constaté lors des manifestations récentes, répondent à une attente légitime des policiers et des gendarmes. Oui, elles ont suscité un certain nombre d'interrogations tout aussi légitimes lors de débats approfondis, au Sénat d'abord, à l'Assemblée ensuite, avant de revenir au Sénat en deuxième lecture.

C'est dans ce cadre que le Président de la République a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, de manière à nous garantir que les trois mesures que j'ai rappelées sont inattaquables et conformes à la Constitution. Le Président de la République, garant des libertés publiques, est donc ici dans son rôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)