Question de : M. Gérard Cherpion
Vosges (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 14 mars 2019

RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le Premier ministre, les dernières négociations sur la réforme de l'assurance chômage ont échoué. Cet échec était prévisible, voire programmé. Comment une autre issue aurait-elle été possible ? La lettre de cadrage fixée par le Gouvernement était trop contraignante, entre d'une part, les demandes d'économies, d'autre part la pénalisation des contrats courts.

M. Boris Vallaud. Exact !

M. Gérard Cherpion. Tout cela, par une volonté présidentielle obligeant à renégocier une convention qui devait rester en vigueur jusqu'en 2020.

En réalité, monsieur le Premier ministre, vous voulez faire porter le chapeau de vos décisions aux partenaires sociaux, en les critiquant et en les divisant. C'est vous qui avez décidé de transférer les cotisations chômage.

C'est vous qui avez décidé d'ouvrir les droits au chômage aux démissionnaires et aux indépendants, qui ne l'ont pas demandé.

M. Fabien Di Filippo. C'est vrai !

M. Gérard Cherpion. C'est vous qui avez décidé de faire porter le coût du chômage sur la contribution sociale généralisée – CSG –, faisant ainsi payer les retraités, ce qui conduit à passer d'un système assurantiel à un système de solidarité nationale, à un moment où vous dites que celle-ci est trop forte.

Le candidat Macron avait exprimé sa volonté de nationaliser l'assurance chômage. Ainsi, après la recentralisation des pouvoirs des communes, des régions et du Parlement, vous vous attaquez aux partenaires sociaux, en transformant le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution de vos choix.

Et maintenant, vous asséchez les fonds de formation des artisans, alors que ces derniers font rayonner le savoir-faire français grâce à leurs compétences et à leur formation.

Alors que le groupe Les Républicains est le parti du dialogue social, avec, par exemple, l'article L. 1 du code du travail créé par Gérard Larcher, ou encore le protocole Accoyer, qui oblige à consulter les partenaires sociaux, vous êtes, vous, le parti de la recentralisation.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin entendre la voix des corps intermédiaires, des partenaires sociaux, ou allez-vous poursuivre la recentralisation, en contournant une nouvelle fois le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le député, permettez-moi de vous dire qu'il y a là un contresens. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)

Avec la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, qui porte bien son nom, nous avons donné au dialogue social un pouvoir plus important qu'il n'avait jamais eu dans notre pays, en renforçant les capacités à négocier au niveau de l'entreprise et de la branche.

M. Boris Vallaud. Ce n'est pas vrai !

Mme Muriel Pénicaud, ministre . En ce qui concerne la gestion paritaire qui, depuis 70 ans, structure notre paysage et nos régimes sociaux, les situations sont très variées, qu'elle concerne la sécurité sociale, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco ou l'assurance chômage.

Cette dernière a toujours concerné non seulement les partenaires sociaux pour les règles d'indemnisation du chômage mais aussi l'État, qui garantit la dette de l'Unédic, dont je rappelle qu'elle s'élève à 35 milliards d'euros.

Par ailleurs, tous les gouvernements successifs ayant été tenus responsables des chiffres du chômage par l'opinion publique, les règles d'indemnisation les concernent aussi.

Mais que s'est-il passé depuis quelques mois ? Oui, nous aurions pu régler le problème des nouveaux droits des démissionnaires et des indépendants uniquement par la loi – nous l'avions d'ailleurs envisagé un certain temps.

Nous avons cependant pensé qu'il fallait aller plus loin, et remettre la balle dans le camp des partenaires sociaux, en entamant une vraie négociation, notamment en raison de l'explosion des contrats courts.

Depuis quinze ans, les mouvements sociaux de ces derniers mois l'ont montré, notre pays est confronté à une précarité qui s'amplifie. La situation est assez dramatique, puisqu'à présent, neuf embauches sur dix concernent des contrats courts.

Les partenaires sociaux ont négocié. S'ils n'avaient pas cru la négociation possible, ils l'auraient refusée – cela s'est déjà produit. Ils ont donc accepté la négociation, mais n'ont pas pu aboutir. Cela arrive rarement, mais cela arrive.

M. Boris Vallaud. Ce n'était pas arrivé depuis 1984 !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Comme la loi le prévoit, nous avons pris le relais, évidemment en concertation avec les partenaires sociaux et tous les autres acteurs des champs économique et social concernés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Boris Vallaud. C'est très grave !