Question de : M. Francis Chouat
Essonne (1^re circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 12 juin 2019

COORDINATION INTERNATIONALE POUR LA TAXATION DES GÉANTS DU NUMÉRIQUE

M. le président. La parole est à M. Francis Chouat.

M. Francis Chouat. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, la réforme de la fiscalité internationale et l'établissement de règles partagées pour le financement des pays en développement constituent deux grandes priorités communes à la présidence japonaise du G20 et à la présidence française du G7. À Fukuoka, ce week-end, les ministres des finances du G20 se sont engagés à suivre les perspectives ouvertes par le cadre inclusif de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – afin d'aboutir à un accord mondial sur la taxation des multinationales, ce qui constituerait une avancée importante pour maîtriser la mondialisation. Ils ont réaffirmé la nécessité de réformer la fiscalité internationale, d'une part, pour la rendre plus juste et plus efficace, d'autre part, pour assurer la pérennité du financement de nos services publics et rétablir plus de justice dans leur financement. Il est en effet intolérable que certaines multinationales, notamment dans le secteur du numérique, puissent, de manière organisée et légale, se soustraire à l'impôt.

Cette réforme doit reposer sur deux piliers. Le premier concerne la répartition des droits d'imposer, pour mieux imposer là où la valeur est créée. La proposition faite par le secrétaire d'État américain au Trésor est une base de travail qui doit faire l'objet d'une analyse plus approfondie ; on doit s'assurer qu'elle applique au secteur numérique un cadre clair. Le second pilier repose sur une proposition franco-allemande : il s'agit, grâce à une imposition minimale dans l'ensemble des pays, de mettre fin à l'organisation par ces entreprises de la délocalisation de leurs bénéfices dans des zones peu ou pas imposées. On le sait, c'est une priorité majeure pour la présidence française du G7.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser la manière dont les ministres des finances du G7 entendent se fonder sur ces deux piliers pour aboutir à une convergence et à des solutions précises, qui pourraient être adoptées d'ici la fin de l'année 2019 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Cela fait deux ans qu'avec le Président de la République, nous nous battons pour mettre en place la fiscalité internationale du XXIe siècle. Nous avons franchi, à l'occasion du G20 de Fukuoka, une étape majeure dans la mise en place d'une fiscalité des activités digitales et d'un taux minimal d'imposition sur les sociétés. Vous l'avez parfaitement dit, c'est une question de justice et d'efficacité.

S'agissant de la fiscalité des activités digitales, nous devons tenir compte d'un nouveau modèle économique, caractérisé par l'utilisation de données de masse, pour le ciblage publicitaire, qui est extraordinairement profitable et très peu taxé. C'est bien pour cela que nous avons mis en place, nous, Français – nous avons été précurseurs en Europe – une taxation du numérique au niveau national. C'est probablement cette pression qui a incité un certain nombre de pays, notamment les États-Unis, à accélérer les travaux pour aboutir à la conclusion d'un accord au niveau international.

Le deuxième sujet est la fiscalité minimale. Un certain nombre de multinationales font des bénéfices en France et les rapatrient dans des paradis fiscaux pour ne pas avoir à payer leur juste impôt au Trésor public français. C'est inacceptable, et nous y remédierons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La mise en place d'une fiscalité minimale est la réponse appropriée pour que chaque entreprise paie le juste montant d'impôt qu'elle doit au pays dans lequel elle réalise des bénéfices.

Les prochaines étapes sont claires. Maintenant que nous nous sommes entendus sur les principes au G20 de Fukuoka, nous voulons, au G7 de Chantilly, mi-juillet, parvenir à un compromis entre les sept plus grandes puissances économiques de la planète sur la fiscalité du numérique et la fiscalité minimale à l'impôt sur les sociétés. Nous pourrons ainsi définir un cadre de travail pour le G20, puis pour l'OCDE, afin qu'en 2020, ces grands principes deviennent les bases de la décision sur la fiscalité internationale du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)