Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 2 octobre 2019

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous aviez annoncé il y a un an, ici même, le retour à l'équilibre du budget de la sécurité sociale en 2019, mais il n'en est rien. Le déficit, cette année comme l'année prochaine, excédera 5 milliards d'euros. Si la croissance plus faible que prévu explique en partie la situation, la non-compensation des mesures d'urgence par le budget de l'État est un choix politique, votre choix, et il n'est pas sans conséquence.

Alors que les attentes des hôpitaux sont immenses, vous demandez encore plus d'économies et d'efforts aux établissements, avec une nouvelle économie de plus de 4 milliards d'euros prévue pour la branche maladie. Hospitaliers et médecins de ville s'insurgent déjà contre ce projet de budget et brandissent la menace d'une grève.

Vous prévoyez aussi de sous-indexer les retraites, sauf les plus petites. La branche vieillesse connaîtra un déficit de plus de 4 milliards d'euros.

Et c'est une fois encore le quasi-gel des allocations familiales et des aides personnalisées au logement.

M. Gilles Lurton. C'est vrai !

M. Bernard Perrut. Face à un tel tableau, madame la ministre, quels efforts, à la hauteur des enjeux de santé et de solidarité, envisagez-vous ? Quelle vision à long terme, quels objectifs nous permettant d'affirmer ensemble une réelle ambition, avez-vous à nous présenter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Perrut, j'ai effectivement présenté hier matin, avec Gérald Darmanin, le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020.

M. Pierre Cordier. Où est l'excédent annoncé ?

Mme Agnès Buzyn, ministre . Ce texte poursuit la transformation de notre système de protection sociale. Il faut notamment faire face à de nouveaux enjeux : non seulement des enjeux de santé, mais aussi des enjeux de solidarité, j'y reviendrai.

Le projet de loi prolonge en outre la politique du Gouvernement consistant à accroître le pouvoir d'achat des Français, et c'est pourquoi il prend acte des mesures d'urgence économique et sociale adoptées par le Parlement en décembre dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) C'est donc un PLFSS qui récompense le travail et protège mieux les plus vulnérables.

Ces transformations sont rendues possibles grâce à la politique économique et budgétaire très sérieuse menée depuis deux ans par le Gouvernement.

Le projet de loi prendra aussi en considération, comme je l'ai dit, de nouveaux risques sociaux, en particulier les risques liés aux ruptures de parcours – je pense aux familles monoparentales, aux aidants familiaux, à la nécessité de mieux accompagner nos aînés. Nous allons le faire en faisant porter un effort particulier sur le secteur médico-social. La perte d'autonomie sera, vous le savez, l'une des priorités des prochaines années.

Nous entendons la demande d'un système social plus juste, et le projet de budget de la sécurité sociale tient compte de la réponse d'ampleur que le Gouvernement entend apporter à cette demande.

Soyez certain, monsieur le député, que l'équilibre des comptes sociaux demeure l'objectif du Gouvernement. Cela n'aura toutefois pas d'effet sur la situation financière de nos hôpitaux, puisque j'ai d'ores et déjà garanti, pour cette année, des tarifs équivalents à ceux de l'année dernière.

Il s'agit donc d'un projet de loi équilibré, qui tient compte des nouveaux besoins et traduit la volonté de sérieux budgétaire du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Alain Bruneel. C'est faux !

M. Pierre Cordier. Et l'excédent, où est-il ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Madame la ministre, je vous invite à écouter nos hôpitaux : ils sont épuisés, ils ont besoin de lits, de personnel, de revalorisation salariale.

M. Alain Bruneel. C'est exact !

M. Jean-Paul Lecoq. Mais la ministre ne voit rien !

M. Bernard Perrut. Les attentes sont immenses. D'ailleurs, des mouvements de grève, hélas, se font jour.

Quant aux mesures que vous prenez pour favoriser le congé des aidants, la rénovation des EHPAD – les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – ou le recrutement des personnels, elles sont insuffisantes : il faut aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit aussi.)

Nous attendons donc, madame la ministre, le projet de loi grand âge et autonomie. Il faudra que ce texte soit ambitieux et qu'il prévoie les financements nécessaires ! Quand nous sera-t-il présenté ? Nous l'attendons, sur ces bancs en tout cas ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)