Question de : Mme Nadia Hai
Yvelines (11^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 9 octobre 2019

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

M. le président. La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

Il y a un an, la mission d'évaluation et de contrôle dédiée au financement et au suivi des programmes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU – que j'ai menée avec mon collègue Rémi Delatte – a rendu son rapport, qui contient une série de recommandations. L'une d'entre elles porte sur la nécessité de prévoir un mécanisme d'évaluation permanent de l'action de l'État dans la lutte contre les copropriétés dégradées.

La lutte contre l'habitat indigne constitue un enjeu majeur. Les populations les plus vulnérables, exclues du marché classique du logement, n'ont d'autres solutions que de trouver refuge dans les segments les plus dévalorisés de l'offre, ce dont tirent profit les marchands de sommeil.

Nous avons tous ici le souvenir ému du drame survenu rue d'Aubagne à Marseille, où l'effondrement de plusieurs immeubles a coûté la vie à huit personnes et obligé de très nombreuses autres à quitter leur logement. Il est inacceptable, en France, de continuer à compter des victimes de l'habitat insalubre et indigne !

Notre arsenal législatif s'est récemment étoffé, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, pour mieux sanctionner les marchands de sommeil. Nous avons notamment renforcé les sanctions financières afin d'en amplifier l'effet dissuasif. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale s'est penchée sur la mise en application de cette loi et a souligné le rythme effréné des publications de décrets. Un effort de pédagogie doit cependant être mené afin que les acteurs locaux, en particulier les maires, s'approprient les nouveaux outils législatifs.

Monsieur le ministre, quelles sont les actions entreprises pour garantir l'efficacité de notre politique, lutter efficacement contre ce trafic indigne et apporter à nos concitoyens la garantie d'un accès plein et entier au droit fondamental au logement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Vous avez raison, madame la députée : l'habitat insalubre est un véritable fléau dans notre pays – un fléau qui tue et qui détruit des familles. Je me trouvais une nouvelle fois à Marseille, la semaine dernière, aux côtés des Marseillaises et Marseillais. Malheureusement, ce fléau n'est pas cantonné à certains lieux : il est aujourd'hui beaucoup trop répandu dans l'ensemble du territoire national.

Face à ce fléau, que faire ? Il faut d'abord considérer les marchands de sommeil comme de véritables criminels et mettre fin à leur impunité. Pour ce faire, il fallait changer la loi. C'est ce que le Parlement a fait en adoptant la loi ELAN – et je voudrais ici remercier la majorité, mais également les députés siégeant sur les autres bancs, pour le travail transpartisan mené sur ce sujet.

Ensuite, toutefois, il faut faire en sorte que cette loi soit appliquée. Avec les services de la garde des sceaux, nous avons beaucoup travaillé pour que la justice puisse prendre des sanctions à la hauteur des crimes commis par les marchands de sommeil. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, plusieurs mesures de justice ont été prises en ce sens. Je songe par exemple à ce qui a été fait à Beauvais, en Seine-et-Marne ou encore récemment à Paris, où, enfin, les indemnités d'expropriation ont été consignées plutôt que d'être versées aux marchands de sommeil.

Pour mettre fin à l'impunité, il faut également donner davantage de pouvoir aux maires et leur permettre d'agir plus rapidement. C'est notamment ce qui ressort de la mission menée par votre collègue Guillaume Vuilletet, dont le rapport nous a été remis ce matin, au Premier ministre, à madame Buzyn et à moi-même.

Au-delà, se pose la question de l'accompagnement. La détresse des personnes qui subissent les actes de ces marchands de sommeil est en effet telle qu'elles ne peuvent parfois pas les dénoncer. La loi contraint désormais les agences immobilières à traquer et à dénoncer – le terme est inscrit dans la loi – les marchands de sommeil, pour faire en sorte que la peur change de camp. Enfin, nous avons créé un numéro de téléphone, le 0 806 706 806, pour accompagner toutes celles et ceux qui en ont besoin.

M. Maxime Minot. Vous n'irez pas loin avec ça ! Le Père Noël aussi, on peut l'appeler au téléphone !

M. Julien Denormandie, ministre . Merci pour votre engagement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)