Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 30 octobre 2019

LETTRE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE DE LA FRANCE

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Tous les membres du groupe Libertés et territoires adressent leurs vœux de prompt rétablissement aux deux victimes de l'attentat de Bayonne.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, dans une lettre datée du 22 octobre 2019 que vous a transmise la Commission européenne sur le plan budgétaire pour 2020, trois critiques, tout à fait justifiées, vous sont adressées.

La première, c'est que l'effort structurel de réduction des déficits publics est nul alors que l'amélioration structurelle requise est de 0,6 % du produit intérieur brut – PIB –, soit 14 milliards d'euros. La deuxième critique, c'est que la croissance nominale des dépenses primaires nettes est de 2,6 % ; elle est donc largement supérieure à la hausse maximale recommandée de 1,2 % ; cet écart représente 8 milliards d'euros – ce qui n'est que le double du taux de croissance recommandé. Enfin, troisième critique, la réduction de la dette publique ne respecte pas le rythme de référence prévu.

La Commission européenne vous ayant demandé de lui faire part de vos observations avant le 23 octobre 2019 afin de lui « permettre d'affiner [sa] compréhension des choix budgétaires faits par le Gouvernement », pouvez-vous informer la représentation nationale du contenu de votre réponse ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

M. Jean-Louis Bricout. C'est le moment de vérité !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Si vous souhaitez connaître la réponse de Bruno Le Maire à la lettre de sollicitation que lui a adressée la Commission européenne, je vous informe qu'elle est publique et en ligne sur le site du ministère. Elle est donc parfaitement accessible et cette transparence est bien naturelle.

Vous l'avez dit : le 15 octobre dernier, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne le projet de loi de finances pour 2020. La Commission a posé un certain nombre de questions. Dans sa réponse en date du 23 octobre, le ministre de l'économie et des finances a rappelé les grandes orientations de ce texte qui a été soumis à votre assemblée.

Il a en particulier souligné que le déficit nominal, en baisse, en 2020, s'élèvera à 2,2 % du PIB, que nous constaterons un solde structurel stable de 2,2 % – chiffre que nous n'avions jamais réussi à atteindre auparavant, depuis quinze ans –, et que notre ratio d'endettement de 98,7 % du PIB est stabilisé. Nous avons évidemment souligné que des réformes structurelles ont été faites ces deux dernières années, et insisté sur le rythme nettement plus faible de la croissance de nos dépenses, soit 0,7 en 2019 et 2020, par rapport au quinquennat précédent. Nous avons rappelé à la Commission l'ensemble des réformes engagées pour toutes les administrations publiques, que ce soit celles qui concernent l'État lui-même, mais aussi celles qui touchent le champ social et celui des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation en cours.

Ces réformes nous permettent de financer des baisses de prélèvements obligatoires sans précédent. Elles s'élèveront à près de 10 milliards d'euros l'année prochaine, dont une baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'une baisse de l'impôt sur les sociétés.

Nous poursuivons le dialogue avec la Commission européenne. Nous serons attentifs à présenter notre meilleur projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot. Ce n'est pas très convaincant !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pour résumer votre réponse, madame la secrétaire d'État, vous dites : nous respecterons nos obligations peut-être demain, voire après-demain, ou encore le lendemain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)