Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 30 octobre 2019

RÉORGANISATION DES PÔLES D'INSTRUCTION

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Avant moi, deux députés, commissaires aux lois, réputés pour leur sérieux et leur connaissance des institutions, vous ont interrogée, madame la garde des sceaux, à propos d'une note confidentielle révélée par la presse et établissant un lien entre l'application de la réforme de la justice et les objectifs électoraux du parti La République en marche.

M. Jean-Paul Dufrègne. Et ce n'est pas joli !

Mme Cécile Untermaier. Il ne s'agit pas d'un simple échange oral, mais d'une méthode de travail, construite, écrite, guidant la répartition, à un instant donné, des juges d'instruction sur le territoire. Si je comprends bien, la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont nous n'avons cessé de dire combien elle était urgente, est dépendante des résultats électoraux de la majorité.

M. Claude Goasguen. C'est incroyable !

M. Patrick Hetzel. C'est un scandale d'État !

Mme Cécile Untermaier. Le service public de la justice dépend donc du vote des électeurs.

Plusieurs députés du groupe GDR . C'est désolant !

Mme Cécile Untermaier. Tous les acteurs ont dénoncé le mépris de l'indépendance de la justice et des règles déontologiques les plus élémentaires que cela traduit.

Mais, vous le savez, il s'agit en réalité, et de surcroît, d'une mise à disposition des moyens de l'État à des fins électoralistes. (Approbations sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.) Cette pratique interroge dans de graves proportions le mode de fonctionnement de nos institutions : comment allez-vous faire désormais pour que vos décisions soient crédibles aux yeux des citoyens et apparaissent dégagées de toute considération partisane ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je le dis clairement devant vous, madame la députée : les décisions prises concernant l'organisation des juridictions ne sont en aucune manière des décisions partisanes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.) Elles ne le sont pas et ne le seront pas.

M. Charles de la Verpillière. Personne ne vous croit !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Il est également très clair – vous le savez pour avoir participé à son élaboration – que la loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée fixe des principes et un processus. Les principes, ce sont des critères objectifs auxquels nous souscrivons comme vous. Le processus, c'est celui qui nous conduit à consulter systématiquement les élus locaux et nationaux au sein des conseils de juridiction. Nous l'avons inscrit dans la loi ; vous étiez d'ailleurs beaucoup intervenue à ce propos. (Mêmes mouvements.)

Il est donc tout à fait logique, et même indispensable, que, pour prendre de telles décisions, nous tenions compte de la réalité des territoires locaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cependant, il n'est pas pensable – et je m'y opposerai – que nous ayons une lecture partisane de telle ou telle situation. C'est cela, la République exemplaire, et c'est à cela que nous nous attelons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC et LR.)

M. Thibault Bazin. Quel culot !

M. Fabien Di Filippo. C'est elle qui dit cela !

M. Pierre Cordier. Nous n'avons pas la même définition du mot « exemplaire » !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier. Écoutons-la, je vous prie !

Mme Cécile Untermaier. Tous ici, nous faisons des efforts pour que la République exemplaire soit au rendez-vous. Mais c'est à cause de telles notes,…

M. Olivier Faure. Qui les commande ?

Mme Cécile Untermaier. …de semblables dispositions erratiques – qui ne viennent peut-être pas de vous, madame la garde des sceaux,…

Plusieurs députés du groupe LR . C'est son cabinet !

Mme Cécile Untermaier. …mais d'une administration qui se contrefiche probablement de l'Assemblée nationale – que nous devons, tous ensemble, remonter la pente. (Mme Valérie Rabault et M. Jimmy Pahun applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Les phrases qui ont été extraites du document sont maladroites et inadaptées. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Claude Goasguen. Non, elles sont inadmissibles !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Elles ne correspondent en aucune manière à notre politique ni à notre pratique, que ce soit dans les territoires ou au niveau du Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo. Assumez !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Voilà ce sur quoi je veux que nous nous accordions ; je suis certaine que c'est ce que nous ferons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Une députée du groupe LR . Blabla !