Question de : Mme Sylvia Pinel
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 2019

DÉCENTRALISATION

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Permettez-moi d'avoir une pensée émue pour les victimes de l'effondrement du pont de Mirepoix-sur-Tarn et d'adresser à leurs proches mes sincères condoléances. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je veux également remercier toutes les équipes de secours, souligner une fois encore leur dévouement exceptionnel et, bien sûr, dire notre soutien au maire de la commune, M. Éric Oget. (Même mouvement.)

Du fait de la relation de proximité qu'il noue avec ses administrés, le maire se trouve toujours en première ligne. Aujourd'hui, les maires, et plus largement les élus locaux, s'inquiètent, et se sentent dépossédés. À l'acte I du quinquennat, fait de recentralisation, devait succéder un acte II, celui de la concertation. Comme un symbole, cet après-midi, le Président de la République s'exprimera devant les maires réunis à Paris, contrairement à l'an passé. Pourtant, certaines décisions récentes nous font douter d'un réel changement de fond.

Je pense à la réforme de la fiscalité locale qui rogne l'autonomie fiscale et financière des collectivités et obère celle des départements. Où est la confiance lorsque cette réforme est pavée de pièges comme le gel des valeurs locatives et la définition de 2017 comme année de référence ? Où est la confiance lorsqu'en toute fin d'examen du projet de loi de finances, on prélève 75 millions aux départements franciliens ?

Vous me répondrez certainement en invoquant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en cours d'examen. Même si nous nous retrouvons dans certaines propositions de ce texte, elles ne doivent pas occulter le principal rendez-vous de 2020 : l'indispensable choc de décentralisation.

Il faut, pour cela, rompre avec le tropisme jacobin encore bien présent à Paris. Il faut faire confiance aux femmes et aux hommes qui gèrent les collectivités avec responsabilité. Il faut porter une attention particulière à nos ruralités dans lesquelles une colère sourde monte.

M. Jean-Pierre Vigier. C'est vrai !

Mme Sylvia Pinel. Il faut enfin accepter que nos territoires divers puissent innover, grâce à une véritable différenciation.

Je vous pose une seule question, monsieur le Premier ministre, y êtes-vous prêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Le Gouvernement s'associe évidemment à la pensée que vous avez exprimée pour les victimes du pont de Mirepoix-sur-Tarn. Il y a quelques heures, M. Laurent Nuñez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, et Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, étaient sur place. Nous devons faire la lumière sur cet événement, et nous devons surtout penser aux victimes et à leurs familles.

Madame Pinel, vous interpellez le Premier ministre et le Gouvernement en nous demandant : êtes-vous prêts à accepter la différenciation, êtes-vous prêts à faire confiance aux élus ? Non seulement nous y sommes prêts, mais c'est déjà ce que nous faisons. Je ne reprendrai pas ce que j'ai déjà dit, tout à l'heure, en répondant à Mme Marie-Noëlle Battistel, mais la stabilité des dotations est un élément de la confiance entre l'État et les élus.

L'agenda rural construit avec l'AMRF, l'association des maires ruraux de France, a été présenté par Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations et M. le Premier ministre lors du congrès de l'AMRF à Eppe-Sauvage. Il comporte près de deux cents mesures qui permettront de trouver des modalités d'intervention et d'action sur le terrain.

M. Pierre Cordier. Et la baisse des dotations !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . Elles permettront aussi de faire avancer la construction de maisons France services pour apporter du service public de proximité. C'est une manière de répondre aux besoins de proximité et de différenciation.

M. Fabien Di Filippo. Quelle hypocrisie !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . Nous travaillerons aussi avec l'ensemble des parlementaires à la question de la différenciation. Ce sujet sera traité par le projet de loi que prépare Mme Jacqueline Gourault, mais il relève aussi de considérations d'ordre constitutionnel.

La volonté d'être aux côtés des élus et des territoires habite le Gouvernement tout entier. Nous devons réinventer cette relation qui a été mise à mal, non pas depuis cinq ou dix ans, mais par une forme de détricotage de la confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il y a eu le sentiment que les engagements pris par l'État n'étaient jamais tenus dans le temps. J'en veux pour preuve le fait qu'à chaque fois qu'il y a eu des exonérations de fiscalité locale, les compensations ont fini, au cours du temps, par se détricoter.

M. Claude Goasguen. C'est incroyable !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . Ce ne sera pas le cas de la suppression de la taxe d'habitation, parce que nous allons la compenser par des recettes fiscales parfaitement stables. Pour reprendre les mots du Premier ministre, cette nouvelle grammaire du dialogue entre l'État et les collectivités locales reste encore à écrire pour être totalement achevée. Nous y travaillons ; vous y travaillerez avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)