Question de : M. Michel Castellani
Haute-Corse (1^re circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 4 décembre 2019

FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, en 2016, la fraude à la TVA atteignait 147 milliards d'euros dans l'Union européenne et 21 milliards d'euros en France. La semaine dernière, un rapport de la Cour des comptes dressait un constat sévère de votre politique de lutte contre la fraude fiscale : carences dans l'évaluation, adaptation trop lente des administrations et surtout absence de réelle impulsion politique. Dans un autre rapport publié hier, l'IGF – l'inspection générale des finances – pointait quant à elle une fraude massive à la TVA dans le e-commerce et désignait, au banc des accusés, les sites de e-commerce multivendeurs, dit places de marché, qui échappent en partie à la fiscalité.

Monsieur le ministre, vous me répondrez sans doute en mettant en avant la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude ou la disposition inscrite dans le budget 2020 concernant la publication de la liste des plateformes non coopératives.

Ces dispositifs étant insuffisants, je vous poserai deux questions : quelles suites entendez-vous donner aux recommandations de la Cour des comptes ? quels mécanismes allez-vous mettre en place, en France et en Europe, pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA ?

Face à la numérisation de l'économie, nous devons repenser les mécanismes de régulation et d'imposition. Comment mettre un terme aux distorsions de concurrence qui affectent en particulier les commerces de proximités ? Pour eux, les fêtes de fin d'année sont une période déterminante. Et n'oublions pas qu'à la différence des GAFA – les géants du numérique – et marketplaces, ils jouent un rôle clé dans la vie de nos centres-villes et de nos bourgs centres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Saisie par le Président de la République, la Cour des comptes a en effet rendu un rapport où elle évalue à quelque 15 milliards d'euros le montant de la fraude à la TVA en France ; la Commission européenne l'estimant à une dizaine de milliards, nous voyons bien que le montant réel se situe entre 10 milliards et 15 milliards d'euros. Quant au rapport rendu par l'inspection générale des finances à la représentation nationale, je l'avais commandé pour préparer le projet de loi finance pour 2020 ; il permet d'analyser les propositions des parlementaires sur le paiement scindé de la TVA et les travaux concernant la fraude à la TVA par les plateformes.

Vous avez raison, nous luttons contre cette fraude de diverses manières, notamment par les mesures inscrites dans le projet de loi de finances, qui répondent en partie au problème.

Comme l'Italie et l'Espagne, nous mettons en place une facturation électronique qui va nous permettre de détecter les faux numéros de TVA par lesquels passe une bonne partie de cette fraude, on le sait.

Nous nous intéressons aussi aux plateformes numériques, notamment étrangères, sachant que 98 % des produits que nous commandons sur internet hors de l'Union européenne ne supporteraient pas de TVA. En l'occurrence, la lutte contre la fraude passe par les entrepôts logistiques, et c'est pourquoi je vais rencontrer tous les patrons du secteur – j'ai déjà vu ceux d'Amazon et de La Poste. Tous ces centres logistiques devront mettre en place dans leurs entrepôts les moyens d'informer les douanes et le fisc sur les paiements de TVA, qui doivent être effectués à la source. Cela permettra évidemment de faire entrer beaucoup d'argent dans les caisses de l'État.

Mais vous avez raison : il faut aller encore plus loin, notamment en effectuant un travail à l'échelle de l'Europe. En ce moment même, nous transposons la directive européenne – et même nous la surtransposons un peu, le Premier ministre ayant accepté cette exception à sa règle – pour appliquer dès l'année prochaine les mesures de lutte contre la fraude à la TVA demandées par la Cour de comptes et la Commission européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Les commerces de proximité, de centre-ville, on le sait, subissent frontalement une double concurrence : celle du commerce en ligne et des grands centres de périphérie. Or ils jouent un rôle essentiel dans l'animation et l'attractivité de nos villes ainsi que dans la vie sociale ; ils sont le cœur battant de nos villes et de nos villages. Il convient donc de les aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)