Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 4 décembre 2019

PROJET DE LOI RELATIF AU GRAND ÂGE ET À L'AUTONOMIE

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Un nouveau regard sur le grand âge est indispensable. Aider nos aînés à vivre dignement, repenser leur autonomie, prendre en charge la dépendance : ce sont là des préoccupations majeures pour nous tous. Le modèle est à réinventer de bout en bout, mais à quoi ressemblera-t-il ? Le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie, dont la présentation a d'abord été annoncée pour l'automne puis avant Noël, n'est toujours pas connu. Il ne reste que quelques jours avant la fin de l'année. Quand sera-t-il présenté, madame la ministre des solidarités et de la santé ?

Il y a urgence, car la crise est grave. Les alertes des personnels soignants sont nombreuses sur leurs conditions de travail et sur le manque d’effectifs et de moyens, tant dans les EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – que dans le secteur particulièrement touché de l’accompagnement à domicile, où les intervenants expriment chaque jour leur profond désarroi. Tous attendent une plus grande considération, mais quel espoir leur apporter dès lors que le budget de la sécurité sociale ne comporte aucune annonce, aucune mesure concrète pour la future réforme ?

Les députés du groupe Les Républicains souhaitent connaître vos intentions, monsieur le Premier ministre, madame la ministre des solidarités. Répondrez-vous à l’impératif de création de postes dans les EHPAD ? Leurs besoins sont estimés à 80 000 postes d’ici à 2024. Répondrez-vous aux problèmes d'aménagement et de vétusté des établissements qui accueillent nos aînés ? Répondrez-vous au problème d’attractivité et d’embauche que connaissent les métiers d’aide aux personnes âgées, alors que 60 000 postes d'aides-soignants restent non pourvus ? Répondrez-vous aux besoins de financement des services d'aide et de soins à domicile afin de former, d’embaucher et de mieux rémunérer les personnels ? Répondrez-vous, enfin, aux attentes des familles, qui demandent qu'on allège leurs charges ?

Prendre le temps de la réflexion est une chose, madame la ministre, mais ne prendre aucune mesure pour les personnes dépendantes et celles et ceux qui œuvrent à leurs côtés avec un tel dévouement n’est pas acceptable. Ce grand défi, nous pouvons y répondre tous ensemble à condition d'en partager la volonté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. En effet, monsieur Perrut, cet enjeu nous concerne tous et c'est, je crois, pour cette raison que nous parviendrons à un consensus. Vous avez recensé les enjeux qui sont au cœur des inquiétudes des Français. Chacun d'entre nous souhaite bien vieillir et souhaite que ses aînés vieillissent bien eux aussi.

La semaine dernière, lors des rencontres nationales de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, avec les départements, sur la réforme du grand âge, j'ai fait le point sur la situation et je tiens à vous en faire part.

Tout d'abord, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nous avons alloué un montant supplémentaire de 500 millions d'euros en faveur des EHPAD afin qu'ils recrutent et augmentent le nombre de soignants présents auprès de nos aînés. Cette première étape n'est pas suffisante, j'en conviens, mais elle figure désormais dans la loi.

Il y a un mois et demi, nous avons également annoncé, avec M. le Premier ministre, la stratégie « agir pour les aidants », qui contient dix-sept mesures très concrètes dotées d'un financement de 400 millions d'euros pour la période 2019-2022. Parmi elles, je veux citer le congé de proche aidant indemnisé, adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Nous devons par ailleurs répondre au problème d'attractivité des métiers. Myriam El Khomri m'a remis son rapport le 29 octobre dernier.

M. Pierre Cordier. Une excellente ministre du précédent gouvernement !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Un travail de concertation est en cours avec les collectivités territoriales, notamment avec les départements. Les différentes mesures envisagées seront présentées en début d'année prochaine. Pour assurer la mobilisation de l'ensemble des acteurs, y compris les employeurs et les partenaires sociaux, en faveur de la mise en œuvre des mesures qui les concernent, une conférence sociale sur les métiers du grand âge sera organisée. Je vous le répète : la réforme de la prise en charge du grand âge et de l'autonomie sera l'une de mes priorités absolues en 2020, parce qu'elle l'est pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)