Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 15 janvier 2020

RETRAITE DES AVOCATS

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Près de 100 % des barreaux sont en grève pour contester la réforme des retraites. Pour la deuxième fois en moins d'un an, avec la loi justice de mars 2019, ils subissent une réforme dont ils ne veulent pas. Nous avons besoin d'eux pour que la justice fonctionne en toute indépendance. Avant-hier à Caen, les avocats ont jeté leurs robes à terre. Hier, au tribunal de grande instance de Chalon, ils les ont pendues. Tous sont soutenus par les magistrats.

Le socle de retraite des avocats est actuellement de 1 400 euros par mois. Après la réforme, ce montant tomberait à 1 000 euros alors que les cotisations doubleraient. Pourtant, il s'agit d'un régime largement excédentaire, sans un sou de l'État, et qui participe à la solidarité, en versant chaque année 98 millions au système général. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

Ce projet de loi finit par n'avoir d'universel que la défiance et l'inquiétude qu'il suscite. Cette profession, qui défend aussi la veuve, l'orphelin et l'étranger dans des conditions parfois compliquées et peu rémunératrices, doit être écoutée et entendue. Certes, la chancellerie a fini par recevoir les avocats, mais aucune sortie de crise ne semble poindre, sauf à nous dire le contraire aujourd'hui.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous donner des signes d'apaisement à une profession au demeurant pacifique et dont nous devons entendre la colère ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison d'affirmer que les avocats jouent un rôle absolument essentiel dans notre État de droit et dans notre système juridictionnel, je voudrais le redire ici devant vous. Je voudrais également dire que nous avons évidemment conscience de ce rôle crucial et c'est la raison pour laquelle nous maintenons un dialogue constant avec eux depuis de nombreux mois.

M. Éric Straumann. Ce n'est pas ce qu'ils disent !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ils ont été reçus, sur des questions techniques, au moins huit fois lors du dernier trimestre de l'année 2019. Je les ai reçus moi-même, avec le haut-commissaire précédent, à deux reprises au cours desquelles nous avons fait des propositions.

M. Frédéric Reiss. Ils n'en veulent pas !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Notre ambition est en effet d'offrir aux avocats des leviers pour qu'ils puissent intégrer le régime universel que nous souhaitons pour tous les Français et que nous considérons comme plus juste et plus efficace. Pour cela nous leur avons proposé trois leviers et pour assurer l'information sur ces leviers, que nous avions proposés dès le mois d'octobre, nous avons écrit à l'ensemble des avocats.

Quels sont ces trois premiers leviers ? D'abord une réduction forfaitaire de l'assiette de la CSG et des cotisations sociales pour compenser significativement la hausse des cotisations retraite. Ensuite nous avons proposé une période longue de transition d'au moins quinze ans et cela est évidemment soumis à discussion. Nous avons également proposé la possibilité de maintenir des mécanismes de solidarité interne à la profession qui sont pour les avocats, et c'est logique, extrêmement importants.

M. Pierre Cordier. Ils ne sont pas satisfaits apparemment !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Bref nous avons proposé des solutions qui, tout en les intégrant dans le régime universel, respectent les singularités de leur profession et nous avons réaffirmé, avec mon collègue Laurent Pietraszewski, ces mêmes principes lorsque nous les avons à nouveau reçus hier.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Vous vous rappelez, monsieur le président de l'Assemblée nationale, que la France est le pays des droits de l'homme. Il me semble que dans une réforme des retraites où les acteurs tels que les avocats ont leur mot à dire, les propositions que vous avez faites ne sont pas celles qu'ils attendent. (« Eh non ! » sur les bancs du groupe LR.) C'est pourquoi je vous parle de propositions concrètes qui permettent de sortir du conflit important que nous connaissons actuellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)