Question de : Mme Justine Benin
Guadeloupe (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 22 janvier 2020

OCTROI DE MER

M. le président. La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, l'octroi de mer représente près d'1,5 milliard de recettes pour les outre-mer. Outil fiscal indispensable pour nos territoires, cette taxe permet en particulier de financer l'investissement pour nos écoles, nos bibliothèques ou encore nos équipements sportifs.

Il s'agit d'un outil de soutien considérable au service du développement économique et social de nos outre-mer, réparti entre toutes les collectivités. Pour la Guadeloupe, il représente 40 à 60 % des recettes des communes : il participe à hauteur de 180 millions d'euros par an au bon fonctionnement de nos services publics de proximité.

L'octroi de mer protège nos productions locales, encore aujourd'hui trop fragiles face à la concurrence internationale et à l'étroitesse de nos marchés locaux, alors que le coût de la vie dans nos territoires est souvent deux fois plus élevé que dans l'Hexagone.

Pourtant l'octroi de mer est sans cesse remis en cause. La dérogation accordée par l'Union européenne pour cette taxation spécifique aux outre-mer prend fin cette année, et il est temps d'engager la discussion au niveau des territoires, avec les élus locaux, les populations, mais aussi à Bruxelles, pour proroger ce dispositif fiscal indispensable.

Monsieur le ministre, que pense le Gouvernement de l'octroi de mer ? Pouvez-vous garantir la pérennité de ce dispositif pour assurer la stabilité financière de nos collectivités ? Surtout, êtes-vous prêt à engager une conférence dans les territoires pour une réflexion collective en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat des Ultramarins, préalable indispensable à toute réforme de la fiscalité, d'une meilleure compétitivité de nos marchés locaux et de recettes directes et soutenables pour nos collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Vous l'avez souligné : l'octroi de mer est un dispositif important pour les outre-mer. Ce dispositif ancien avait une double finalité : protéger les productions locales et assurer le financement des collectivités. Pour ces dernières, il s'agit d'un outil majeur – c'est en particulier vrai pour les collectivités de Guadeloupe que vous avez évoquées. L'octroi de mer représente en effet 45 à 65 % des recettes des collectivités concernées, soit presque 1,5 milliard d'euros de recettes fiscales pour les outre-mer. Nous savons que les collectivités d'outre-mer ne peuvent pas se passer du produit de cette taxe.

Vous avez souligné un certain nombre de fragilités de l'octroi de mer. Première fragilité, il est conditionné à un accord dérogatoire de la Commission européenne, car il vise à taxer de manière différenciée les produits importés et les produits locaux. L'autorisation actuelle court jusqu'au 31 décembre 2020. Depuis 2019, avec Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Annick Girardin, ministre des outre-mer, nous avons ouvert des discussions avec la Commission européenne pour obtenir la prolongation de cette autorisation dérogatoire.

Seconde fragilité, l'octroi de mer est parfois considéré comme un facteur de vie chère puisque la taxation renchérit les produits, y compris les produits importés qui n'ont pas d'équivalents dans la production locale. Cela contribue à rendre ces produits plus chers dans le quotidien des Ultramarins.

Lors d'un déplacement sur l'île de La Réunion, au mois d'octobre dernier, le Président de la République a dit son engagement en faveur de la prorogation du dispositif d'octroi de mer, mais aussi sa volonté de le moderniser pour faire en sorte qu'il soit plus efficace et plus juste tout en garantissant les recettes des collectivités.

Nous avons demandé à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des finances de travailler à cette modernisation, et nous avons demandé à la direction générale des finances publiques d'améliorer les modalités et l'efficacité du recouvrement de l'octroi de mer pour garantir une bonne qualité de cet impôt. Je prends l'engagement devant vous, madame la députée, que les Ultramarins seront associés à cette réflexion et que nous travaillerons avec vous pour faire en sorte que l'octroi de mer soit prorogé et qu'il soit efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)