Question de : M. Jean-Michel Clément
Vienne (3^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 22 janvier 2020

RÉFORME DES PENSIONS DE RETRAITE DES AVOCATS

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. On va poursuivre le débat sur le même sujet puisque ma question concerne, elle aussi, la profession d'avocat.

Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, qui assure les permanences pénales ? Qui assure les gardes à vue ? Quels sont les avocats dont les clients ont plus souvent que les autres recours à l'aide juridictionnelle ? Quels sont les avocats qui assurent la défense des personnes détenues dans les centres pénitentiaires ? La réponse à toutes ces questions est la suivante : dans la très grande majorité des cas, ce sont les plus jeunes avocats, ceux en début de carrière. Ils assurent ainsi une mission de service public essentielle : l'accès au droit et la défense des plus fragiles et des plus démunis.

Aujourd'hui, 100 % des barreaux français sont en grève, en métropole comme en outre-mer. C'est une situation à la fois historique et dramatique : toute une profession qui se mobilise pour assurer la pérennité de ce service essentiel pour nos concitoyens. Il ne s'agit pas d'un réflexe corporatiste, mais bien de la volonté d'assurer le renouvellement des générations qui se trouve compromis par la réforme des retraites que vous prévoyez pour cette profession, alors qu'elle a su pourtant, comme d'autres professions indépendantes, anticiper pour assurer son propre régime de retraite. L'avenir de la profession d'avocat ne sera pas compromis si vous la laissez continuer à gérer sa caisse de retraite, car ses effectifs continueront à augmenter de 3,5 % par an jusqu'en 2050. Vous savez bien que le nombre d'avocats en France est un des plus faibles en proportion de la population par rapport à nos voisins européens.

Mme Valérie Beauvais. Eh oui !

M. Jean-Michel Clément. M. le Premier ministre vient d'évoquer une transition lente. Mais le régime actuel fonctionne bien. Pourquoi le remettre en cause alors que les professionnels assurent eux-mêmes 100 % de leurs cotisations, quand il est proposé dans le régime universel que 60 % du coût soit à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je connais bien la situation que vous évoquez, monsieur Clément, puisque j'ai un dialogue continu avec les avocats. Je tiens à rappeler ici qu'à chaque fois que je me rends dans une juridiction, je rencontre systématiquement les bâtonniers.

M. Adrien Quatennens. Il fallait le faire avant !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Je connais donc évidemment les profondes mutations auxquelles cette profession est soumise et considère ses inquiétudes parfaitement respectables.

C'est la raison pour laquelle la chancellerie a engagé avec eux un dialogue sur la question des retraites, depuis notamment le mois de septembre, et je les ai reçus moi-même à plusieurs reprises. Nous leur avons fait des propositions pour comprendre leurs inquiétudes et pallier les difficultés auxquelles ils craignaient devoir faire face. Ce dialogue a été complexe car les avocats ne souhaitent pas intégrer le régime universel, pour les raisons que vous avez expliquées, mais c'est, pour le Gouvernement, une condition sine qua non : il n'y a pas de régime universel si quelques-uns de nos concitoyens restent en dehors. Outre le fait que M. le Premier ministre vient de rappeler quels sont les avantages auxquels les avocats pourront de toute façon prétendre en intégrant le régime universel, j'indique que nous leur avons proposé, entre autres, de diminuer les cotisations hors retraite, qu'ils conservent la gestion de leurs réserves et que leur caisse nationale demeure gérée selon la gouvernance actuelle, à l'intérieur de la future caisse universelle, dans le cadre d'une transition longue.

M. Pierre Vatin. Ce n'est guère convaincant !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Nous demeurons force de propositions et attendons bien sûr que les réunions techniques, qui ont lieu actuellement…

M. Maxime Minot. Il n'y en a pas !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . …et devraient se révéler positives, permettent de déboucher sur des solutions extrêmement concrètes. C'est le souhait que je formule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. À l'instant où je pose ma question, aucune information fiable ne soutient l'argumentation que vous développez.

M. Erwan Balanant. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Michel Clément. Il importe que la profession d'avocat puisse se renouveler. Or ce sont les jeunes qui vont être les premiers touchés, et vous savez très bien que si cela aboutit à laisser la place aux plateformes numériques, on aura tout gagné ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)