Question de : M. Fabrice Brun
Ardèche (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2020

RÉFORME DES RETRAITES

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Monsieur le Premier ministre, nous ne vous avons pas attendu pour réformer les retraites, en 1993, en 2003 et en 2010. Aujourd'hui encore, nous prenons nos responsabilités. Notre projet est sur la table et nous le défendrons ; mais dans quelles conditions ?

Aujourd'hui, tout est mis en œuvre pour priver le Parlement et donc les Français d'un vrai débat sur la réforme des retraites, un sujet dont les enjeux humains sont profonds, une affaire de vie, une question sociale majeure.

Comment pouvez-vous demander à l'Assemblée nationale de voter sur votre réforme, qui va déterminer la vie de millions de Français – je rappelle que nous parlons de 320 milliards d'euros par an, soit 14 % de la richesse nationale – sans qu'elle soit financée ? Vous savez très bien qu'il ne peut y avoir de justice sociale sans équilibre financier.

Le Conseil d'État ne garantit même pas la sécurité juridique de votre texte, et fustige entre autres « des projections financières lacunaires et des recours injustifiés aux ordonnances ». Il y en a vingt-neuf pour quarante-six articles.

Tout est fait pour nous empêcher de faire la lumière sur la situation des nombreux perdants de votre réforme, sans parler des délais que vous imposez.

Monsieur le Premier ministre, de telles méthodes sont inacceptables. Allez-vous, comme le demande le Conseil d'État, corriger votre copie afin de présenter une vraie réforme, complète, financée, qui pourra ainsi bénéficier d'un réel débat au Parlement, auquel nous prendrons toute notre part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)   

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites. Vous nous interrogez, monsieur le député, sur la place qu'aura le Parlement dans le débat qui débutera dès ce soir en commission spéciale, ainsi que sur les ordonnances.

M. Damien Abad. Et sur l'avis du Conseil d'État !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. Comme vous le savez par expérience, les ordonnances donnent l'occasion de débattre deux fois dans l'hémicycle (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR), la première lors de l'examen des habilitations et la seconde lors de celui des ratifications. (« Mais non ! » et protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Hypocrite !

M. Thibault Bazin. Quel culot !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. J'entends cependant que cet argument ne semble pas emporter votre approbation.

M. Pierre Cordier. Pas du tout !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. Permettez-moi donc d'élargir le sujet. Sur le fond, monsieur Brun, une bonne part des vingt-neuf ordonnances que vous évoquez…

M. Éric Straumann. Oui, vingt-neuf !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. …laisse de la place aux concertations sectorielles. L'objectif est en effet de définir par écrit l'ensemble des transitions, avec tous ceux qui sont concernés.

M. Damien Abad. Et le volet financier ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. C'est bien parce que nous écrirons ces transitions que les ordonnances ont du sens. Elles sont respectueuses de celles et ceux qui relèvent actuellement de régimes spécifiques, de sorte qu'ils pourront progressivement intégrer le régime universel.

M. Maxime Minot. Il n'a rien d'universel !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. Il existe un second type d'ordonnances, qui permettent d'inscrire dans la loi certaines évolutions issues des débats qui auront lieu ici.

M. Maxime Minot. Nous en parlerons aux avocats !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. Au fond, c'est une belle reconnaissance de la démocratie politique qui s'exerce dans cet hémicycle, et qui permettra d'inscrire dans la loi tel ou tel élément du débat lorsque ce sera possible.

M. Thibault Bazin. Par des ordonnances ?

M. Michel Herbillon. Faut-il vous remercier de nous laisser nous exprimer ?

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. La semaine dernière, le Premier ministre, avec l'élégance qui le caractérise, a accusé notre collègue Annie Genevard de mentir alors qu'elle vous interrogeait sur votre réforme. Au contraire, elle ne faisait que dire la vérité,…

M. Maxime Minot. Eh oui !

M. Fabrice Brun. …à tel point que, depuis, le Conseil d'État a repris cette vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je vous pose donc une question, monsieur le secrétaire d'État : jugez-vous « mensonger » le rapport de la plus haute juridiction française ? (Mêmes mouvements.)