Question de : Mme Laurianne Rossi
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 2020

MESURES ÉCONOMIQUES POUR LUTTER CONTRE LA CRISE LIÉE AU COVID-19

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. J'associe à ma question les députés des Hauts-de-Seine appartenant au groupe La République en marche. La crise sanitaire est un choc terrible pour les entrepreneurs, les indépendants et les salariés. Aux côtés du ministre de l'économie et des finances, nous mettons tout en œuvre pour les aider et les accompagner. C'est ainsi que, le 23 avril dernier, nous avons adopté un second collectif budgétaire qui a permis d'améliorer le plan d'aide économique d'urgence.

Ce soutien a été encore renforcé hier par le Gouvernement, qui a décidé d'annuler les charges sociales des petites entreprises de moins de dix salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement. Je me félicite de ces efforts budgétaires exceptionnels consentis au service de nos emplois.

Toutefois, certains entrepreneurs, commerçants, artisans, m'ont interpellée, comme nombre de nos collègues, sur le fait que leur situation ne correspondait pas toujours aux critères exigés pour bénéficier de ces aides. C'est le cas des entreprises individuelles, donc sans salariés, qui ne sont pas éligibles à la subvention de base et à l'aide complémentaire.

Par ailleurs, le fonds de solidarité exige d'avoir réalisé, au cours du dernier exercice, un bénéfice de 60 000 euros maximum, incluant les rémunérations du dirigeant. Or un tel seuil exclut encore un nombre important d'entrepreneurs.

Enfin, certaines petites entreprises – des commerces, des restaurants – qui n'étaient pas en difficulté jusqu'au confinement pourraient bien le devenir en raison des refus de prêt parfois opposés par certaines banques, qui vont jusqu'à leur conseiller la liquidation – parfois sans motif, parfois au motif que ce sont des très petites entreprises ou des PME trop jeunes ou trop à risque.

Inversement, le prix garanti par l'État a été élargi aux entreprises dites en difficulté, c'est-à-dire celles qui étaient en procédure de redressement ou de liquidation après le 31 décembre 2019. Qu'en est-il des PME qui étaient en procédure collective avant cette date et qui en sont sorties depuis ? Plus largement, pouvez-vous nous renseigner sur l'évolution des dispositifs d'aide aux petites et moyennes entreprises, lesquelles font la vitalité de notre pays et le dynamisme de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Vous dites avec beaucoup de justesse, madame la députée, à quel point les petites entreprises sont nécessaires à la vie du pays, non seulement d'un point de vue économique mais également parce qu'elles établissent un lien social précieux dans l'ensemble des territoires. Je tiens à rappeler combien Bruno Le Maire et moi-même sommes engagés aux côtés de ces entreprises : nous n'avons d'ailleurs cessé d'améliorer les dispositifs économiques les concernant, en prenant d'ailleurs en considération les recommandations de la représentation nationale.

C'est en ce sens que nous avons élargi le prêt garanti par l'État – PGE – aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 et, pour répondre à votre question, que nous avons permis à toutes les entreprises qui ont élaboré un plan de continuation et qui sont donc sorties de leurs difficultés de se prévaloir auprès de leur banque de cette situation et de demander un prêt garanti par l'État. Nous avons complété le dispositif grâce au dernier projet de loi de finances rectificative, qui prévoit 500 millions d'euros d'avances remboursables, destinées plus particulièrement aux PME, mais aussi grâce à l'élargissement du fonds de solidarité aux entreprises qui n'ont pas de salariés. Sur cette question, dont nous avons beaucoup discuté, nous avons su entendre vos recommandations.

Enfin, vous le savez, notre plan va désormais s'étendre aussi aux entreprises qui ne pourront pas reprendre le travail au mois de mai, en particulier dans les secteurs de la restauration et du tourisme. Pour ces entreprises en particulier, le plan est prolongé et même renforcé puisque l'ensemble des aides vaudront pour les entreprises comptant jusqu'à vingt salariés et réalisant 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)