Question de : M. Pierre Vatin
Oise (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 2020

MESURES ÉCONOMIQUES POUR LUTTER CONTRE LA CRISE LIÉE AU COVID-19

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Le Gouvernement assure, depuis deux mois que dure la crise liée au Covid-19, qu'il ne laissera aucune entreprise sur le bord du chemin. Or pour les indépendants, commerçants et artisans qui travaillent seuls, la situation devient critique. Heureusement, à la demande des sénateurs du groupe Les Républicains, vous avez accepté hier de supprimer la condition d'employer un salarié pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité et je m'en réjouis, ici, avec les collègues de mon groupe. Malheureusement, vous allez provoquer une grande déception chez les petits commerçants et les artisans que vous prétendez aider en annonçant que vous conditionnez cette aide au fait de ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l'État. Pourtant, les deux dispositifs ne sont pas comparables et ne doivent pas être exclusifs l'un de l'autre. Cette exclusion ne manquera pas de défavoriser de nombreux chefs d'entreprise alors que la grande majorité d'entre eux n'ont aucune visibilité sur la reprise de leur activité.

Se pose également la question des loyers des entreprises : très peu de propriétaires privés peuvent en faire grâce aux entreprises locataires. Ces propriétaires sont en effet souvent de modestes retraités dont le loyer constitue une part substantielle de la retraite mensuelle. Quelle réponse proposez-vous pour éviter à ces petites entreprises un surcroît de dettes et, aux modestes retraités propriétaires, des difficultés financières ?

De plus, avec l'approche du déconfinement, ces entrepreneurs vont devoir s'acquitter, sans savoir comment faire, de la dette créée par le report de charges fiscales et d'emprunts. Au-delà des charges sociales, je vous demande de nous dire si vous êtes prêts à annuler les charges fiscales de l'ensemble des hôtels, cafés, restaurants et commerces ; je vous demande de nous dire si l'État prendra en charge les intérêts inconnus à ce jour qui ne manqueront pas d'être générés par les PGE non remboursés dans les délais contractuels.

Enfin, qu'en est-il de notre demande de prolongation du PGE ? Qu'en est-il de notre demande d'extension du fonds de solidarité, de 7 milliards d'euros actuellement, fonds bien modeste si l'on songe aux difficultés de nos petites entreprises et à l'accompagnement dont elles auront besoin à l'occasion de la sortie du confinement, afin de favoriser la reprise économique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Vous l'avez dit, monsieur le député, nous avons amélioré ce dispositif, grâce, j'y insiste, à nos échanges avec les élus nationaux mais également avec les élus de terrain. Je rappelle d'ailleurs que les régions entendaient, dans un premier temps, que le deuxième volet du fonds ne devait bénéficier qu'aux entreprises comptant un salarié et plus, et que la discussion engagée s'est révélée fructueuse puisque nous avons collectivement décidé d'élargir le bénéfice du fonds. Vous pouvez donc au moins nous concéder la prise en considération du terrain.

Au-delà, je tiens à rappeler que le deuxième volet du fond, ces 5 000 euros additionnels auxquels peuvent prétendre les petits commerçants et les petits artisans, vise précisément à couvrir les charges locatives dont ils doivent s'acquitter – ce qui permet également au petit retraité qui ne vit que de ses loyers, de les conserver. Voilà donc une réponse précise et concrète à votre question.

En outre, vous savez que, depuis deux mois déjà, à la demande des commerçants et des artisans, il est possible d'obtenir un dégrèvement fiscal de ses impôts directs. Cette mesure est en vigueur depuis la mi-mars. Ce n'est certes pas automatique mais lorsque vous faites valoir des difficultés particulières de trésorerie – vous trouverez les informations nécessaires, très complètes, sur le site du ministère de l'économie et des finances dans son volet sur l'accompagnement des entreprises – il est tout à fait possible d'activer ce dispositif.

En fin de compte, je me félicite de la création d'un fonds de solidarité de 7 milliards d'euros, avec la participation des régions à hauteur de 500 millions d'euros et celle des assurances pour 400 millions, et de l'élaboration d'un dispositif complémentaire pour les restaurants et les activités touristiques, auquel nous continuons de travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)