Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 6 mai 2020

FISCALITÉ DES MASQUES DE PROTECTION

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann. Monsieur le Premier ministre, tout à l'heure, le ministre des solidarités et de la santé n'a pas répondu aux questions d'Olivier Becht, qui étaient précises. Évoquant le département du Haut-Rhin, M. Véran a prétendu qu'on y trouvait des masques en nombre, alors qu'on ne peut en acheter ni en pharmacie ni en grande surface.

M. Pierre Cordier. En effet !

M. Éric Straumann. Beaucoup de masques sont bloqués aux frontières, par les services de douanes.

M. Becht a aussi interrogé le Gouvernement sur la certification des masques fabriqués localement par le Pôle Textile Alsace, certification qu'on ne peut obtenir aujourd'hui pour de sombres raisons bureaucratiques. La question de M. Becht ne portait donc pas sur l'importation des masques.

La mienne est plus précise. Le ministre l'a évoqué : nous avons abaissé le taux de TVA des masques de 20 % à 5,5 %. Mais cet objet, qu'on prétendait encore inutile il y a quelques semaines, est devenu un outil indispensable, sinon vital.

Je constate qu'en Autriche, ils font l'objet d'une exonération complète de la TVA, et que l'Italie et l'Espagne vont dans la même direction.

Quand les députés du groupe Les Républicains avaient proposé en commission des finances d'exonérer les masques et autres moyens de protection de la TVA, on leur avait expliqué que Bruxelles s'opposait à cette mesure, parce qu'elle était contraire au droit communautaire. Or une collègue députée européenne que j'ai interrogée m'a indiqué que la Commission européenne avait décidé de ne pas interpeller les pays qui procédaient à une telle exonération. Pourquoi ce qui est possible en Autriche, en Italie et en Espagne, ne l'est-il pas en France ?

Enfin, comme mon collègue Olivier Becht l'a rappelé, sur 100 euros de kits de masques vendus dans les débits de tabac, 5 euros et quelques d'économie, c'est important pour une famille, dans la conjoncture actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob. À question précise, réponse précise !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député Straumann, permettez-moi de rappeler ce simple constat, qui invite à ne pas passer trop de temps sur la question de la TVA : en France, près d'un masque sur deux est distribué par l'État, gratuitement.

M. Éric Straumann. Dans le Haut-Rhin, zéro !

M. Pierre Cordier. Depuis une semaine seulement, madame !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . Aux quelque 100 millions de masques distribués chaque semaine pour les soignants, dans les hôpitaux, les EHPAD et les pharmacies, il faut ajouter les 20 millions de masques lavables. Réutilisables vingt fois, ils équivalent à 420 millions de masques à usage unique, et sont destinés aux écoles, aux agents publics, et aux plus précaires.

M. Christian Jacob. Donc vous ne prendriez aucun risque à baisser la TVA !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . C'est la réalité du marché français : près d'un masque sur deux est distribué gratuitement.

Le reste des masques, soumis à un taux de TVA réduit à 5,5 %, est librement accessible dans certains points de vente, depuis la date du déconfinement, le 11 mai. Nous n'avons pas la même interprétation d'une note interservice de la Commission européenne. Selon notre lecture, elle nous autorise à appliquer à ces produits le taux le plus bas de notre système de TVA, de 5,5 %.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n'est pas très rebelle, ça !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . En France, le taux réduit est applicable depuis le 24 mars ; ce n'est pas le cas en Autriche.

M. Éric Straumann. C'est faux !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . Il restera applicable jusqu'au 31 décembre 2021 ; je crois savoir qu'en Autriche, il ne sera maintenu que jusqu'au 31 juillet de cette année. Comme vous le voyez, finalement, nous ne sommes pas si mal lotis en France. L'important est que les Français aient accès massivement à ces masques de protection,…

M. Olivier Marleix. Ce n'est toujours pas le cas !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . …qui leur sont fournis par l'État ou par leurs employeurs, dans l'essentiel des cas.

Mme Danièle Obono. Ce n'est pas vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . À défaut, des masques de qualité sont mis à leur disposition de manière compétitive par la grande distribution, les pharmaciens, à des coûts d'usage de 20 à 30 centimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)