Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 17 juin 2020

PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

L'idée d'un cinquième risque ou de la création d'une cinquième branche pour financer le soutien à l'autonomie alimente nos débats depuis de nombreuses années.

Dès 1988 et la création de la CSG par Michel Rocard, la création d'un cinquième risque était déjà évoquée. Depuis, le sujet a souvent été abordé mais jamais traité dans sa complétude car, à chaque fois, son coût a été jugé trop important pour les finances publiques.

Hier soir, nous avons débattu des prémices d'une nouvelle branche au sein du régime de sécurité sociale, ayant pour objet la prise en charge des dépenses de soutien à l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Dans les faits, nous avons adapté le cadre de la loi de financement de sécurité sociale – LFSS – et inscrit le principe d'une nouvelle branche sans en déterminer ni le périmètre ni le financement. En l'état, aucun financement supplémentaire n'est prévu avant 2024.

Nous avons pourtant été nombreux à dire qu'il fallait un financement pérenne dès 2021 pour abonder cette nouvelle branche et répondre aux besoins des établissements et services, que la crise du covid-19 a révélés de façon dramatique. Nous avons fait des propositions en ce sens, sans succès : nous avons été renvoyés constamment au prochain PLFSS et à la conférence des financeurs.

Pourtant, pendant les débats, monsieur le ministre des solidarités et de la santé nous a annoncé qu'un milliard d'euros supplémentaire viendrait abonder cette nouvelle branche.

Comment financerez-vous ce milliard supplémentaire ?

M. Pierre Cordier. Par l’emprunt, c’est la mode !

Mme Jeanine Dubié. À quoi cette somme sera-t-elle destinée ? Les attentes sont nombreuses : création de nouveaux postes en établissement, revalorisation des salaires, reconnaissance du secteur de l'aide à domicile, revalorisation des prestations.

Monsieur le ministre, pouvez-vous lever les incertitudes qui persistent après nos débats sur les projets de loi adoptés hier ? À quelle échéance le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie sera-t-il inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée car, si j'ai bien compris, c'est lui qui définira l'organisation, le périmètre et la gouvernance de cette nouvelle branche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Cette nuit, en effet, l'Assemblée nationale a franchi une étape historique.

M. Pierre Dharréville. Ben voyons, pas plus ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État . Vous étiez d'ailleurs présente, madame Dubié.

En 2007, les députés de la droite de cet hémicycle promettaient la réforme de la dépendance et la création d'un cinquième risque. En 2012, les députés de la gauche de l'hémicycle faisaient la même promesse. L'histoire retiendra que c'est notre majorité qui a créé, en 2020, une nouvelle branche de la sécurité sociale. Vous pouvez en être fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon. La liste de ce que vous n'avez pas fait est aussi très longue.

Plusieurs députés du groupe LR . Comment la financez-vous ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État . Quant aux modalités de financement de la nouvelle branche, elles vont faire l'objet d'une concertation avec les parties prenantes. Les fondations ont été posées ; il faut maintenant construire la maison. Pour cela, nous devons déterminer quelles politiques publiques nous voulons conduire pour faire vivre la cinquième branche de la sécurité sociale.

La concertation avec les collectivités territoriales et les représentants du secteur a débuté la semaine dernière. Elle a pour objectif de préserver le libre choix de nos aînés jusqu'à la fin de leur vie. Les grands thèmes de la concertation sont connus : des mesures ambitieuses en matière d'accompagnement et de soins à domicile ; le changement de modèle des EHPAD pour en faire de véritables lieux de vie, adaptés aux besoins les plus lourds ; un soutien résolu au développement d'une troisième voie, celle de l'habitat partagé, ces petites unités de vie à taille humaine dont les résidents bénéficient d'un véritable accompagnement ; enfin, une nouvelle ambition pour les métiers du grand âge, dans la continuité du rapport de Myriam El Khomri.

Le Premier ministre l'a par ailleurs annoncé : une conférence de financement sera organisée…

M. Christian Hutin. Nous voilà rassurés.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État . …et rendra ses conclusions d'ici au mois de septembre, ce qui permettra d'en tenir compte pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quel autre texte que celui-là pour parler du financement de la cinquième branche que nous créons ?

Je vous confirme par ailleurs, madame la députée, que d'ici à la fin de l'année, un projet de loi sur le grand âge sera présenté en conseil des ministres. Son examen à l'Assemblée permettra d'aborder l'ensemble des questions que vous avez évoquées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)