Question de : Mme Nicole Dubré-Chirat
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 1er juillet 2020

DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE

M. le président. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat. En raison de l'épidémie de covid-19, notre pays connaît des difficultés économiques et sociales majeures. Au mois d'avril, pendant le confinement, Pôle emploi a enregistré 843 000 demandeurs d'emploi de catégorie A supplémentaires par rapport au mois de mars : c'est le plus haut niveau jamais atteint depuis le début de ce recensement, en 1996. Les raisons principales en étaient l’absence d’offres d’emploi et le non-renouvellement des CDD.

Le Gouvernement a très vite instauré un dispositif de chômage partiel, l'État et l'assurance chômage prenant en charge au moins 84 % du salaire net. Durant ce même mois d'avril, 8,5 millions de salariés en ont bénéficié, soit plus d'un salarié sur trois, pour une durée moyenne de deux semaines et demie. Le coût est estimé à environ 40 milliards d'euros. Les mesures prises par le Gouvernement ont été efficaces, car les chiffres du chômage ont baissé de 3,3 % en deux mois.

En juin, la part du salaire prise en charge par l'État est passée à 60 %. Le dispositif d'activité partielle de longue durée entrera en vigueur en juillet. L’enjeu reste le même que dans sa version de droit commun : éviter des licenciements dans les entreprises dont l'existence n’est pas remise en cause, mais qui sont confrontées à une réduction d’activité durable. Cela s’applique à l’automobile ou à l’aéronautique, qui peinent à redémarrer et à remplir leurs carnets de commandes, mais aussi à l’hôtellerie, à la restauration, au tourisme. Le recours à ce nouveau dispositif est soumis à deux conditions : un accord collectif majoritaire et le maintien d'au moins 60 % de l'activité de chaque salarié.

Un niveau élevé de protection est indispensable si nous voulons éviter une nouvelle vague de licenciements en septembre. Pour accompagner les salariés et les entreprises, il nous faut réfléchir aux nouvelles formes de travail utilisées et appréciées pendant le confinement, c'est-à-dire à la place et à l'organisation du travail au sein de la société. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer au sujet de vos orientations concernant les nouvelles modalités de travail et les dispositifs d'application et de contrôle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19. Avant tout, je voudrais excuser Mme la ministre du travail, qui est actuellement à Brest, à un job dating organisé pour des apprentis. Le Gouvernement a pris des mesures énergiques en vue de faciliter et de dynamiser l'apprentissage : il est important qu'elle en témoigne sur le terrain.

En matière d'activité partielle, nous avons su, en quelques jours, transformer efficacement le dispositif existant. Depuis le début du mois de mars, des millions de salariés ont ainsi été protégés. Il faut rappeler ici ce qu'ont accompli le ministère du travail, la direction générale du travail – DGT – et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – au service des salariés et des entreprises de France.

Dans le cadre des réunions organisées avec le Président de la République et le Premier ministre, les partenaires sociaux et nous avons pu élaborer de concert les deux dispositifs d'activité partielle que vous avez évoqués. Le premier, le dispositif de droit commun, a été maintenu et sera adapté à partir du 1er octobre. Il sera d'ailleurs plus protecteur que les dispositions actuelles de droit commun : l'indemnisation du salarié sera comprise entre 72 % et 100 % de son salaire net antérieur ; 60 % de cette indemnisation sera remboursée aux entreprises.

Le second dispositif, qui se trouvait au cœur de votre question, est celui d'activité partielle de longue durée. Il vise à créer des solutions alternatives pour les entreprises qui vont redémarrer, mais qui sont pour le moment en sous-activité, notamment dans les secteurs que vous avez évoqués. Nous voulons que ces entreprises préservent l'emploi, d'où ce dispositif, qui entrera en vigueur début juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)