Question de : M. Frédéric Descrozaille
Val-de-Marne (1^re circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 9 juillet 2020

ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES URSSAF ET LES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, si l'État n'était pas intervenu dans le contexte que nous connaissons, notre économie serait un champ de ruines et l'ensemble des acteurs économiques reconnaissent que l'action de l'État a été efficace. C'est dans ce contexte que les URSSAF accompagnent les entreprises et leur proposent des solutions, particulièrement depuis l'adoption en août 2018 de la loi pour un État au service d'une société de confiance.

J'appelle votre attention sur le fait que certains chefs d'entreprise cherchent à obtenir un accord transactionnel avec les URSSAF conformément à des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 22 décembre 2014, précisées dans un décret paru le 15 février 2016, en matière par exemple de pénalités de retard.

Or les URSSAF sont obligées de leur opposer une fin de non-recevoir navrée. Selon ce fameux décret en effet, ces transactions doivent être conformes à un modèle défini par arrêté ministériel – lequel n'est jamais paru. Soit dit en passant, monsieur le ministre, le fait qu'aucun agent de l'État ne se soit senti responsable du fait que la volonté du législateur régulièrement établie en 2014 n'est pas applicable en 2020 en raison d'une inconséquence réglementaire, voire administrative, laisse songeur, pour le dire aimablement.

Comptez-vous régulariser rapidement cette situation afin que les chefs d'entreprise puissent obtenir des URSSAF ces fameux accords transactionnels possibles depuis 2014 et, surtout, que les dispositions que nous allons adopter dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative, qui doit reprendre aujourd'hui même, seront conformes à l'esprit de service qui anime les URSSAF sur tout le territoire et envers tous les chefs d'entreprise ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Fabien Di Filippo. Et des tableaux !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. À question précise, réponse précise, monsieur le député : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit effectivement la possibilité pour les URSSAF d'utiliser une procédure transactionnelle. Un décret d'application a été publié en février 2016 mais il manque un arrêté définissant un modèle de protocole transactionnel. Cet arrêté sera publié dans les semaines qui viennent pour que cette disposition puisse être mise en œuvre.

Au-delà de cette réponse précise et, je l'espère, satisfaisante, votre question me permet de saluer le travail absolument exceptionnel accompli par les URSSAF depuis plusieurs mois pour accompagner les entreprises en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce sont les URSSAF qui, sur instruction de mon prédécesseur, le ministre de l'action et des comptes publics, ont mis en œuvre le report des échéances de cotisations pour permettre aux entreprises de toutes tailles de préserver leur trésorerie pendant toute la crise.

Ce sont aussi elles qui mettront en œuvre l'article 18 du projet de loi de finances rectificative que vous examinez actuellement. Cet article, voulu à la fois par Gérald Darmanin et Bruno Le Maire, permet d'exonérer pour trois mois du paiement des cotisations patronales les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative. Nous avons également prévu de leur accorder un crédit de cotisation qui leur permettra de faire face aux échéances à venir.

Nous comptons étendre cette exonération de cotisations aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par cette crise – notamment les cafés, les hôtels et les restaurants – ainsi qu'aux entreprises qui leur sont particulièrement liées, dont le chiffre d'affaires a parfois été réduit à zéro pendant cette période.

Ce que les URSSAF ont accompli pendant les trois derniers mois est la meilleure démonstration de leur future implication dans la mise en œuvre des dispositions du PLFR et de leur réactivité au service des entreprises de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)