Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 22 juillet 2020

POLITIQUE PÉNITENTIAIRE

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Monsieur le Premier ministre, « Pour la première fois depuis près de vingt ans, il y a en France moins de prisonniers que de places de prison. »

M. Éric Diard. C'est l'effet du covid-19 !

Mme Laurence Dumont. « Conséquence d'une crise sanitaire sans précédent, ce qui était hier impossible est devenu réalité : en deux mois, le nombre de personnes détenues a été réduit de plus de 13 500. »

M. Pierre Cordier. Merci, madame Belloubet ! S'il y a une deuxième vague, il n'y aura plus personne en prison !

Mme Laurence Dumont. « Cette situation fait naître un fol espoir. Car si elle résulte de circonstances exceptionnelles, elle impose une évidence incontestable : réduire la population carcérale, prendre en charge en milieu libre ceux qui peuvent ou doivent l'être, n'est ni déraisonnable, ni dangereux. C'est, au contraire, une mesure de salut public. […] Nous demandons que, dans le domaine des prisons comme dans tant d'autres, les enseignements soient tirés. Qu'à la gestion de l'urgence succède une véritable politique de déflation carcérale à même de garantir l'encellulement individuel et des conditions de détention dignes, et de favoriser la prise en charge en milieu libre de ceux qui peuvent ou doivent l'être. Nous attendons de la France qu'elle ne soit plus pointée du doigt par les instances européennes pour les traitements inhumains et dégradants qu'elle inflige aux prisonniers. […] Le moment est venu, l'occasion est là : ne la manquez pas. »

Monsieur le Premier ministre, ces mots, auxquels j'adhère totalement, sont ceux de votre garde des sceaux. Il a en effet signé, au début du mois de juin, une lettre ouverte au Président de la République appelant à une véritable politique de déflation carcérale.

M. le garde des sceaux étant absent, je vous adresse une demande simple mais forte, monsieur le Premier ministre : faites en sorte qu'il mette en œuvre aujourd'hui ce qu'il a demandé hier, pour que les conditions de détention en France soient enfin dignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Éric Diard. Hier, c'était l'avocat qui s'exprimait !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Je vous prie d'excuser l'absence du garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, qui est actuellement au Sénat pour l'examen en lecture définitive de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Je pense qu'il aurait aimé être présent pour vous répondre car, dès le discours qu'il a prononcé à l'occasion de la passation de pouvoirs, il s'est exprimé avec force au sujet de la politique carcérale. Son premier déplacement s'est déroulé dans un établissement pénitentiaire. Hier, lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, il a eu l'occasion d'aborder de nouveau ces questions. Il ressort de ses déclarations qu'il pourrait tout à fait prononcer de nouveau aujourd'hui les mots de la lettre qu'il avait signée avant d'être nommé, que vous avez citée. Ces mots lui servent en tout cas de boussole pour mener son action.

Je parlerai forcément moins bien que lui de ces sujets, et moins bien qu'il ne l'a fait hier et qu'il le fera sans doute ultérieurement dans cet hémicycle ou lors de rencontres avec vous. Il me semble néanmoins qu'il a été très clair quant au fait que nous ne pouvons nous résoudre à ce que la France, terre des droits de l'homme, soit régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du traitement qu'elle réserve aux personnes incarcérées.

Cette situation nous invite à continuer d'avancer dans le sens fixé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment à travailler sur les solutions alternatives à l'incarcération. Depuis trois ans, nous avons augmenté le recours au travail d'intérêt général comme sanction pénale de 16 %, et le recours au bracelet électronique de 20 %. Nous allons bien sûr poursuivre dans cette direction, grâce aux dispositions dites du bloc peine, qui viennent d'entrer pleinement en vigueur.

Le garde des sceaux s'est également montré très clair quant à l'amélioration des conditions de détention. Il a indiqué que le plan d'action demandé par la Cour européenne des droits de l'homme dans un de ses arrêts serait présenté avant la fin de l'année.

Enfin, la mise en œuvre du plan immobilier pénitentiaire se poursuit. La première tranche de travaux, correspondant à 7 000 places, est déjà bien engagée : 2 000 ont déjà été construites depuis le début du quinquennat.

C'est sur ces trois piliers que nous continuerons d'avancer. Je sais qu'Éric Dupond-Moretti aura l'occasion d'aborder de nouveau ces sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Je regrette que cette question essentielle n'ait même pas été évoquée par le garde des sceaux dans l'interview qu'il a accordée, il y a deux jours, au Journal du dimanche. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud. Elle a raison !

M. Éric Diard. Pourtant, il est démago !

Mme Laurence Dumont. C'est pour cette raison que ces préoccupations méritaient d'être réaffirmées aujourd'hui.