Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 7 octobre 2020

ORDONNANCE DU 20 MAI 2020 SUR LA REPRISE D'ENTREPRISE

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. J'associe à ma question Régis Juanico, député de la Loire.

Les entreprises, notamment les PME et les TPE, et tous leurs salariés doivent faire l'objet de toute notre attention en cette période particulièrement difficile.

M. Sylvain Maillard. C'est vrai !

Mme Laurence Dumont. Pour autant, il ne saurait être question d'aider des patrons voyous, et il y en a : ceux qui profitent de votre ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, qui permet de reprendre sa propre société après l'avoir placée en liquidation ou en redressement judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Une reprise qui s'accompagne de suppressions massives d'emplois et de l'effacement des dettes : comment est-ce possible ? Grâce à vous et au tour de passe-passe accompli par cette ordonnance, qui ne contient pas le moindre garde-fou et qui représente, en somme, un permis officiel de licencier sans aucune entrave.

L'actualité des derniers mois a pointé ce scandale avec Camaïeu et Alinéa. Pour ces dirigeants sans vergogne et peu scrupuleux, l'effet d'aubaine, constitué d'un risque minimal et d'un bénéfice maximal, était trop tentant.

Ce véritable scandale continue avec Inteva. Les dirigeants de ce groupe américain ont saisi cette opportunité, qu'ils n'imaginaient même pas dans leurs rêves capitalistes les plus fous. Ils pourraient ainsi, si leur offre était retenue par le tribunal de commerce ce vendredi, se débarrasser de 169 millions d'euros de dette, chiffre avancé par mon collègue Alain Tourret dans le courrier qu'il a adressé au ministre de l'économie, des finances et de la relance, et mettre au chômage plus de 300 salariés avec, en particulier, la fermeture du site de Saint-Dié-des-Vosges. Le site Inteva d'Esson, dans le Calvados, ne serait pas à ce stade menacé par l’offre d'Inteva, mais pour combien de temps ?

Nous le savons, la crise va durer : l'attraction exercée par cette ordonnance ne va donc pas s'éteindre. Au contraire, on peut craindre qu'elle ne s’accroisse et soit de plus en plus utilisée. Quand et comment pensez-vous mettre fin à ce dispositif malsain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – M. Alain Tourret applaudit également.)

M. Pierre Cordier. Je ne suis pas de gauche, mais elle a raison !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie. Je vous remercie pour cette question qui me donne l'occasion de clarifier certaines choses. Peut-être ne vous êtes-vous pas plongée dans le droit des entreprises en difficulté,…

M. Pierre Cordier. Quelle condescendance ! Quand on a votre bilan, en plus !

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous ne sommes pas assez intelligents pour comprendre !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. …mais le principe de reprise d'une entreprise en difficulté, qu'il s'agisse d'un artisan, d'une TPE ou d'une entreprise plus structurée, est précisément de revoir l'échéancier de la dette, de discuter avec l'actionnaire et de faire, de part et d'autre, des efforts aboutissant à des abandons de dette et à la poursuite de l'activité de l'entreprise. Voilà les fondamentaux de la survie des entreprises en difficulté !

Le prêteur prend son risque quand il prête, mais il peut se retrouver dans des situations difficiles : vous le savez d'ailleurs comme moi, puisque vous êtes nombreux sur ces bancs à m'interpeller pour demander des efforts aux banquiers et aux créanciers. Nous traitons précisément ce type de situations.

Il est faux de dire que l'ordonnance vise à autoriser la reprise par un actionnaire de sa propre entreprise, parce que cette faculté existe depuis bien longtemps. La seule modification apportée par ce texte est de supprimer, dans un esprit d'efficacité et de rapidité et à un moment où nous étions confrontés à une crise majeure, l'étape de l'ordonnance formalisée du procureur de la République : ce n'est pas exactement ce que vous avez indiqué !

Enfin, l'application de cette ordonnance a une date limite, celle du 31 décembre 2020. Élisabeth Borne et moi-même avons déjà indiqué ici même qu'elle ne serait pas prolongée.

M. Régis Juanico. Alors pourquoi continuer ?

M. Fabien Roussel. Combien d'emplois seront-ils supprimés d'ici là ?

M. Pierre Cordier. Si c'est un mauvais texte, il faut l'abroger tout de suite !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ce qui nous motive, c'est de sauver des emplois, mais dans certains dossiers, il n'y a pas d'alternative.

M. le président. Merci, madame la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée . Lorsque deux usines sur trois sont sauvées, interrogez les salariés qui, eux, ont fait leur choix ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)