Question de : M. Jean-Félix Acquaviva
Haute-Corse (2^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 7 octobre 2020

FRAIS DE DÉPLACEMENT DES PARENTS ACCOMPAGNANTS RÉSIDANT EN CORSE

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. En cette journée nationale des aidants, ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, votre prédécesseure avait été sensible à la demande légitime de familles résidant en Corse, dont un enfant atteint d'une maladie grave doit se rendre sur le continent, à Marseille, à Nice ou à Paris, pour recevoir des soins, faute de CHU dans l'île ou en l'absence de la spécialité médicale. Lorsqu'une famille se trouve malheureusement dans ce cas, l'assurance maladie prend en charge, automatiquement, le billet d'un seul des deux parents accompagnants. Quand la maladie est grave et chronique, la présence du deuxième parent devient indispensable.

Après divers échanges, sur les bancs de l'Assemblée nationale, notamment lors de l'examen du PLFSS pour 2020, ou à l'occasion de rencontres directes entre la ministre d'alors et les associations de parents, comme La Marie-Do ou Inseme, que je salue, Mmes Jacqueline Gourault et Agnès Buzyn ont annoncé en mars 2019, puis en novembre 2019, qu'un décret rendrait effective la prise en charge du déplacement du deuxième parent par l'assurance maladie. En attendant sa parution, les frais de déplacement sont temporairement assumés par les deux caisses de solidarité de l'assurance maladie de l'île, obligeant les parents à les avancer. Cette situation ne peut perdurer car ces caisses financent d'autres actions sociales qui pourraient à long terme être réduites ou supprimées.

À l'occasion de son déplacement en Corse en septembre dernier, le Président de la République a annoncé la parution imminente du décret. Cependant, nous avons appris qu'il concernerait uniquement les mineurs de moins de 16 ans et exclurait certaines maladies relevant de spécialités pourtant absentes de l'île. Ainsi, les grands engagements pris l'année dernière par le Gouvernement ne seraient pas totalement remplis. Si tel était le cas, permettez-moi, monsieur le ministre, d'exprimer mon profond désaccord avec l'établissement de critères inacceptables pour les familles concernées, qui le vivraient légitimement comme une injustice. Pouvez-vous donc nous assurer qu'aucune des familles ni aucun des enfants concernés ne seront oubliés par ce décret ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Je veux d'abord partager votre constat : il y a une forme de double peine à avoir un enfant malade et à ne pas pouvoir le faire soigner dans la région où l'on réside du fait de l'absence de structures sanitaires adéquates.

Effectivement, ma prédécesseure s'était engagée à prendre en charge les frais de transport d'un deuxième accompagnant, alors que le droit commun prévoit un seul accompagnant ; elle a instauré un dispositif extra-légal en mars 2019. Vous l'avez dit également : lors de son déplacement en Corse au mois de septembre, le Président de la République s'est engagé à pérenniser le dispositif. Un décret va paraître pour le conforter dans le droit ; les parents ne rencontreront donc plus de difficultés et n'auront plus à avancer de frais.

Le dispositif concerne la totalité des mineurs de moins de 16 ans devant subir une hospitalisation, et la totalité des mineurs de moins de 16 ans atteints d'une affection longue durée, catégorie qui recouvre l'écrasante majorité, pour ne pas dire la totalité – et au-delà – des pathologies qui requièrent des soins spécialisés, qu'on trouverait sur le continent et pas en Corse. Si toutefois des difficultés subsistaient, des situations extrêmement particulières qui ne rentreraient pas dans l'une ou l'autre de ces catégories, j'ai pris l'engagement – je vous le confirme ici – que les deux caisses de solidarité que vous avez citées, la Mutualité sociale agricole – MSA – et la caisse primaire d'assurance maladie – CPAM –, interviendront de manière à épargner aux familles toute dépense de transport inhérente aux soins de l'enfant, que ce soit pour un ou deux parents accompagnateurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Merci pour votre réponse. J'estime que les familles qui subissent cette double peine et n'entrent pas dans le champ du dispositif méritent que vous leur accordiez un rendez-vous pour approfondir leur cas particulier, au-delà de la question de l'intervention de la caisse d'assurance maladie.