Question de : Mme Isabelle Santiago
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 25 novembre 2020

VIOLENCES INFLIGÉES AUX ENFANTS

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago. Madame la ministre déléguée, je citerai deux dates : le 20 novembre et le 25 novembre, c'est-à-dire demain : le combat pour les droits des enfants, et celui pour les droits des femmes.

Chaque jour, 200 enfants sont déclarés victimes de maltraitance. Le premier confinement a été une catastrophe pour les femmes victimes de violences conjugales, mais aussi pour les enfants qui subissent des violences intrafamiliales. Chaque année, près de 130 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de l'un de ses parents ; sans doute même est-ce deux par semaine. On estime que 6 % de la population française est victime d'inceste, sans compter le développement de la prostitution des mineurs et de la pédocriminalité. Dans les cas de violences conjugales, où l'enfant bénéficie désormais du statut de covictime, les trois dimensions de son méta-besoin, c'est-à-dire de son besoin de sécurité, sont affectées, ce qui a des conséquences durables sur son développement.

Combien de temps cela va-t-il durer ? La France, pays des droits de l'homme, doit se montrer exemplaire en matière d'effectivité et d'enrichissement des droits de l'enfant. Or la protection de l'enfance y est aujourd'hui à bout de souffle, madame la ministre déléguée. Vous aviez annoncé une commission d'enquête spéciale sur les violences sexuelles infligées aux enfants : après MeToo, qui a libéré la parole des femmes, il est nécessaire d'être au rendez-vous ; il est temps de lever le dernier tabou, celui de l'inceste, existant en France. Nous ne demandons pas des états généraux, mais un plan d'urgence pour l'enfance en danger, des moyens et des actes. Dans un an, nous devons avoir changé de paradigme.

M. Pierre Cordier. Il faudrait surtout changer de gouvernement !

Mme Isabelle Santiago. Les jeunes de l'ASE, l'Aide sociale à l'enfance, doivent être accompagnés jusqu'à ce qu'ils soient autonomes : dans notre société, on ne l'est pas à dix-huit ans. Un projet pour notre jeunesse doit aller jusqu'à vingt-cinq ans. Un SDF sur quatre est un jeune issu de l'ASE : ne fermons plus les yeux ! N'oublions jamais que chaque adulte marche dans les pas de son enfance. Je vous le dis : je demanderai qu'une délégation parlementaire soit constituée à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Vous m'interrogez sur une question essentielle : celle des droits de l'enfant. En la matière, beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire : ce constat peut réunir les députés de tous bords.

Concernant les violences faites aux enfants, le plan de lutte interministériel annoncé le 20 novembre 2019 par Adrien Taquet est largement appliqué. Le 20 novembre 2020, cette fois, il y a quelques jours, les ministères concernés et les associations étaient réunis pour un point d'étape dont les éléments seront complétés et publiés, d'ici à la fin de l'année, dans le rapport du Conseil national de la protection de l'enfance. Cet été, le secrétaire d'État a également annoncé le lancement d'une commission indépendante, dotée d'un budget propre, consacrée aux violences sexuelles faites aux enfants. Elle est composée de magistrats, médecins, psychologues, sociologues, dont les travaux porteront évidemment sur les violences intrafamiliales, en d'autres termes sur l'inceste, mais pas uniquement. Sa présidence et sa feuille de route seront précisées dans les prochains jours.

Par ailleurs, car je n'ignore pas que ce sujet vous préoccupe particulièrement, la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Elle comprend deux mesures principales intégrant le point de vue de l'enfant : la suspension automatique du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur pour les parents violents, et l'extension à tout le territoire du protocole « infanticide ». Formalisé entre l'ASE, les services hospitaliers et le procureur de la République, ce protocole prévoit que l'enfant d'un parent infanticide est systématiquement hospitalisé et confié aux services de la protection de l'enfance afin que ceux-ci évaluent la meilleure prise en charge.

En outre, le numéro gratuit 119 a connu une augmentation significative de ses moyens et fait l'objet de campagnes d'information. Grâce à des partenariats, quarante-cinq écoutants professionnels se relaient vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour répondre aux appels. Vous le voyez, madame Santiago, nous avons opté pour une politique volontariste en faveur des droits de l'enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)